Victimes d'actes incestueux

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-22-1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exemples cités au sein du nouvel article 222-22-1 du code pénal qui tendent à préciser la notion de contrainte morale. Lorsqu'une infraction est définie, il n'est pas nécessaire d'e...