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Amendement N° 1 (Rejeté)
Inceste sur les mineurs
Discuté en séance le 30 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2009 par : M. Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-22-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exemples cités au sein du nouvel article 222-22-1 du code pénal qui tendent à préciser la notion de contrainte morale. Lorsqu'une infraction est définie, il n'est pas nécessaire d'en donner des exemples dans le corps même de l'article ; il appartient aux tribunaux de l'interpréter.
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