Application de l'article 11 de la constitution

Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte vient aujourd’hui devant nous dans des conditions un peu particulières, et l’on peut s’interroger sur la volonté de ses auteurs de le faire adopter. En effet, il a été inscrit une première fois à une période où certains, mal informés ou partisans au point d’en oublier la Constitution, brandi...

La discussion de la proposition de loi a très largement dépassé le temps prévu – et espéré. À cet égard, je tiens à faire remarquer que la majorité parlementaire n’a pas abusé de son temps de parole, afin, précisément, de garder le temps nécessaire pour examiner le projet de loi organique, et peut-être de le voter. Cela n’a pas été le cas de no...

Si l’on avait comptabilisé – je pense que cela aurait dû être fait ! – le temps imparti à chaque sénateur pour défendre ses amendements ainsi que celui qui a été pris par un certain nombre de nos collègues de l’opposition pour expliquer successivement leur vote sur les amendements, on aurait compris que ces collègues n’avaient qu’une idée en tê...

L’examen de ce texte doit s’achever à dix-huit heures trente-cinq et il est déjà dix-huit heures quinze. Sachant qu’il me reste encore dix minutes et que Mme la garde des sceaux nous répondra de façon, bien entendu, exhaustive, nous verrons…

Et après avoir attendu cinq ans, vous essayez laborieusement de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution, qui est, je le répète, une plaisanterie. De quoi s’agit-il ? S’agit-il d’un référendum dont le champ serait élargi ? Pas du tout ! Ce référendum ne peut être mis en œuvre qu’avec l’assentiment explicite d’un cinquième des parlement...

M. Jean-Pierre Michel. Les référendums d’initiative populaire organisés en Suisse ne vont pas dans le sens du progrès tel que nous pouvons, nous tous ici rassemblés, l’imaginer !

De toute façon, en France, quand on organise un référendum, on s’assied confortablement sur le résultat !

Rappelons-nous le dernier référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, texte que les Français, dont j’étais, ont refusé à une forte majorité.

On est allé à Lisbonne, on a bricolé un nouveau traité, dont les termes étaient d’ailleurs assez identiques au premier.

Je n’y étais pas ! Puis on a demandé au Parlement de le ratifier, ce qu’il a fait, grâce au fait majoritaire. Je pose la question : un référendum, pour quoi faire, dès lors que la volonté du peuple n’est pas respectée ? D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Dans d’autres pays européens, des référendums ont eu une issue négati...

Vous avez souligné dans votre intervention liminaire que nous n’avions pas voté la réforme constitutionnelle de 2008. Nous aurions pu accepter certaines de ses dispositions, notamment sur la question prioritaire de constitutionnalité ou la nouvelle organisation du travail législatif. Mais nous ne l’avons pas fait. Dont acte ! Dans le même temp...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 2 à l’article 7, qui traite également de l’information des électeurs. L’amendement n° 1 vise à informer les électeurs qu’ils ne pourront plus retirer le soutien qu’ils auront apporté, par voie électronique ou sur papier. L’amendement n° 2 tend à informer l...

Je le retire, monsieur le président, mais je persiste à penser que cette disposition est de nature législative.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je formulerai d’abord quelques observations sur le contexte dans lequel s’inscrivent ces projets de loi. Je donnerai ensuite la position de mon groupe, puis je ferai des remarques sur les textes eux-mêmes, ainsi que sur le travail de la commission des lois. Le contexte est...

… et qu’ils ont été votés dans une certaine précipitation, juste avant la fin de la législature. En outre, il n’a jamais voulu mettre en œuvre les dispositions de 2007 relatives à la responsabilité pénale du chef de l’État. Il aura fallu attendre une initiative de Robert Badinter, de François Patriat et des membres du groupe socialiste pour qu’...

… puisqu’ils ne modifient pas le champ d’application de l’article 11. La question s’était déjà posée en 1984 – je m’étonne que mon collègue Hugues Portelli, constitutionnaliste et historien du droit, ne l’ait pas rappelé – au sujet de l’école, après les manifestations importantes que notre pays a connues. Dans une allocution télévisée du 12 ju...

… aurait donc mieux fait de se taire. Chacun le sait, les socialistes, dans leur grande majorité, n’ont pas voté la réforme de 2008, sauf quelques exceptions qui ont d’ailleurs permis son adoption. Mais, en ce qui concerne l’article 11, il faut le dire, nous sommes assez divisés.

À l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, Arnaud Montebourg avait proposé la solution de 1984, c'est-à-dire la création d’un référendum réellement d’initiative populaire dont le champ d’application aurait été plus large que celui actuellement prévu par la Constitution. Finalement, cette initiative a été repoussée. Au Sénat, deux voix con...

J’approuve donc totalement ce qu’a dit notre collègue Jacques Mézard. Cela étant, je doute que les souhaits d’Hugues Portelli soient exaucés. Au vu de ce qui se passe à l’étranger, notamment en Suisse, il me paraît aléatoire de pouvoir introduire l’expression directe des citoyens dans le cadre d’une démocratie parlementaire. Il n’y a qu’à rega...

… et antirépublicaine. J’en viens maintenant aux textes qui nous occupent. Le rapporteur a accompli un travail remarquable puisqu’il a « redressé » le texte. Pourquoi le projet initial était-il aussi mal rédigé et aussi bâclé ? Le gouvernement de l’époque, qui avait fait voter la réforme constitutionnelle de 2008, ne croyait-il pas à celle de...