Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Lors d'une précédente réunion notre commission s'est opposée à la suppression de cette publicité. Pourtant, nous pourrions conserver l'esprit de cet amendement mais en le rectifiant. Les instructions générales seraient rendues publiques, « sauf motif impérieux d'ordre public. » Le principe doit rester la publicité.

C'était ma position, la commission l'a rejetée. Dans le dernier recueil Dalloz, le professeur Pradel, qui est une sommité en matière de politique pénale, a écrit un article très intéressant sur la question, intitulé « Faut-il supprimer les instructions pénales individuelles du garde des sceaux au parquet ? ». Il voit trois solutions : le procur...

Je présente mon amendement, qui empêche les instructions particulières directes au procureur de la République. Les signalements du garde des sceaux sont faits aux procureurs généraux. Sortons de l'angélisme et du mensonge. Nous posons un cadre, qui exige de passer par le parquet général et qui limite les instructions individuelles aux cas où il...

Dans ses arrêts, la CEDH ne met pas en cause les fonctions du parquet, mais son statut. Tant que nous ne le modifierons pas pour lui apporter davantage de garanties, elle ne le considèrera pas comme une autorité judiciaire. Si la réforme que nous proposons pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est adoptée, ce statut présentera des ...

Avec l'amendement n° 15, le Gouvernement supprime l'article 1er bis qui précise que le parquet accomplit sa mission « dans le souci de l'intérêt général et dans le respect du principe d'impartialité ». Je suis hésitant sur cette proposition qui revient sur un apport de l'Assemblée nationale mais aussi de notre commission.

Si la position du gouvernement est bonne sur le fond, les représentants du parquet ont exprimé leur attachement à cette disposition qui avait été votée après de longs débats à l'Assemblée nationale.

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié, dont l'objet est déjà satisfait. A défaut j'y serais défavorable.

Avis défavorable. Ne supprimons pas une souplesse nécessaire. En 2008 déjà le garde des sceaux précisait que le procureur général doit s'efforcer d'accompagner les instructions générales de ses propres analyses.

Avis défavorable. Ces rapports, qui alimentent la réflexion du garde des sceaux, n'ont pas d'effet sur la procédure. Je m'étonne que les amendements du groupe communiste nient toute hiérarchie entre le garde des sceaux et le parquet.