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Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/07/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-691 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. J.P. Michel
Avant l’article 1 er , introduire un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le procureur de la République financier est nommé par décret du Président de la République après av...
