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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
43 interventions trouvées.
La proposition de loi est incomplète car elle n'abroge pas les dispositions subsistantes de la loi du 3 janvier 1969. Ce qu'il reste de ce livret, hérité du Moyen-Âge, mérite d'être supprimé. Elle apparaît peu utile : à quoi sert d'aggraver des peines qui ne sont pas prononcées ? Elle semble hasardeuse d'un point de vue constitutionnel : la m...
Supprimons ce genre de catégories, nous n'en voulons plus. Notre société excessivement normée n'accepte pas que les gens se déplacent, s'installent ici puis là : c'est regrettable.
Notre amendement n° 1 n'ayant pas été adopté, nous nous abstiendrons sur l'ensemble. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
