Accueil et habitat des gens du voyage

Je suis d’habitude très défavorable aux demandes de rapport, mais, en l’espèce, j’estime que le Gouvernement devrait s’engager à clarifier les choses. L’un des objectifs du rapport demandé dans cet amendement est justement d’éviter un certain nombre de confusions. De qui parle-t-on, en effet ? L’appellation générique « gens du voyage » regrou...

Plutôt que de « déterminer les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement » à l’occasion des grands passages, comme le prévoit actuellement l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental devrait déterminer les modalités de choix des emplacements susceptibles d’accueillir les grands passages. Le schéma départeme...

Il s’agit ici de la sédentarisation des gens du voyage. Cet amendement tend à prévoir qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour accueillir les caravanes comme habitations permanentes. L’article L. 444-1 du code de l’urbanisme dispose que l’aménagement de terrains bâtis pour permettre l’installation de caravanes ...

Cet amendement très important tend à renforcer les pouvoirs de substitution du préfet aux communes ou aux EPCI n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de construction et de gestion d’aires d’accueil. Il en existe aujourd'hui encore un certain nombre… L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 accorde à l’État un pouvoir de substitution ...

Nous comprenons bien l’intention de Mme Benbassa et de ses collègues, mais nous nous rangeons à l’avis du ministre. En effet, un emplacement provisoire peut présenter un intérêt. En outre, l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précise que l’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas la commune des obligations qui lui incombent. Nous...

Nous ne pourrons voter cet amendement, qui prévoit la suppression pure et simple de l’article 2 tel qu’il a été récrit par la commission. En effet, la version initiale de cet article supprimait tout motif d’ordre public pour procéder à l’évacuation des lieux illicitement occupés. Il s’agissait d’un assouplissement tout à fait excessif et, de p...

L'amendement n° 63 fait de la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des communautés de communes qui l'exerceraient en lieu et place des communes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord rendre hommage à Pierre Hérisson qui a montré, dans le passé, toute sa connaissance du problème que nous examinons aujourd’hui. En effet, comme il l’a rappelé lui-même, il a été nommé deux fois parlementaire en mission pour travailler sur ce sujet et il a dépos...

En effet, deux ans et demi plus tard – vous avez eu le temps de réfléchir et de discuter, je suppose, avec un certain nombre de membres de votre groupe – et à six mois des élections municipales, vous déposez une proposition de loi absolument squelettique comprenant sept articles et qui, nous le verrons, est inapplicable, ne règle rien et se tro...

Monsieur Carle, je m’étonne que vous, qui êtes coauteur de la présente proposition de loi et qui êtes intervenu tout à l’heure à cette tribune avant d’occuper le fauteuil de la présidence, osiez essayer de restreindre le droit d’amendement des parlementaires. Je vous indique qu’il suffit que vos amis votent un seul amendement pour que la discus...

Il ne tient donc qu’à vous de faire en sorte que, dans le délai des quatre heures imparti au groupe UMP en application du règlement du Sénat, cette proposition de loi soit votée !

Je dispose d’un temps de parole de quinze minutes, mon cher collègue, et je ne le dépasserai pas ! Cela étant, il faut replacer votre initiative dans son contexte. Depuis cet été, on observe une surenchère à propos des gens du voyage, certains élus n’hésitant pas à réactiver l’amalgame avec les Roms, comme l’a si bien dit Esther Benbassa, alor...

Aujourd’hui, rien de tel ne serait plus possible ; tout le monde s’enferme dans son pré carré, plante des haies autour de sa maison et a peur de l’autre. C’est ce climat qui justifie tous les textes et toutes les propositions de loi que nous voyons fleurir. J’en reviens à mon propos. Ce caractère traditionnel exclut de la catégorie des gens du...

D’autre part, mon cher collègue, cette proposition de loi ne tire pas toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 qui a partiellement censuré la loi du 3 janvier 1969. Je ne reviendrai pas sur l’analyse du Conseil constitutionnel qui, comme d’habitude, est très balancée, très hypocrite. Bref, rien ne cha...

Ce genre de décision du Conseil, quelle que soit la composition de celui-ci, est récurrent. Peut-être faut-il y voir la main du secrétaire général et de ceux qui l’entourent… Pas plus tard qu’il y a deux ans, sur le droit des mineurs, les Sages ont rendu une décision de cet ordre : le Conseil a consacré absolument le droit des mineurs, mais a ...

Mais il faut dire les choses telles qu’elles sont, et moi je dis toujours la vérité ! Cette proposition de loi a donc été élaborée avec l’aide technique du ministère de l’intérieur et du ministère de l’égalité des territoires et du logement. Tout cela est bien normal : si nous voulons rédiger un texte solide dépassant trois articles sur un suj...

Tout ou presque a été dit. Il s’agit de poursuivre le travail du Conseil constitutionnel, qui a invalidé le carnet de circulation, sans censurer le livret de circulation. C’est très subtil, et bien dans la manière du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, celui-ci a maintenu l’obligation de rattachement à une commune, ainsi que la disposition ...

Il s’agit d’amendements de repli. En effet, si les amendements précédents, qui visent à supprimer totalement la loi de 1969, ne sont pas adoptés, nous proposons de procéder par division et de supprimer d’abord l’article 2, puis les articles 3 et 4 et, enfin, l’article 6 de cette loi.

Les politiques conduites en matière d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage mettent en jeu un grand nombre d’acteurs – collectivités territoriales, administrations d’État, opérateurs privés, associations – et impliquent, au sein même de l’État, l’intervention de plusieurs ministères. Les ministères chargés du logement et des affaires ...

Cette proposition de loi s'attaque à un problème difficile et médiatisé au mauvais sens du terme. Elle ne concerne pas les Roms : cela va mieux en le disant. Les gens du voyage, il faut le préciser, sont des citoyens qui circulent sur le territoire et se rassemblent pour des cérémonies religieuses...