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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne partage pas l'avis de M. Hyest. L'alinéa 8 rappelle une règle du droit pénal. Il est toujours intéressant de rappeler de manière précise ce qui est un délit, par exemple qu'on ne peut pas se servir de sa voiture de président de tel ou tel organisme pour venir siéger au Sénat.
Cet amendement est contraire à la jurisprudence constante de la CADA : dans la préparation des dossiers, l'exécutif n'est pas obligé de transmettre les dossiers ; il n'y est contraint que lorsqu'une décision est prise.
