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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
7 interventions trouvées.
J'ai mené des échanges avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun. Si plusieurs points restant en discussion n'ont pas posé de difficultés majeures, un désaccord existait entre l'Assemblée et le Sénat sur d'autres dispositions : cependant, nous sommes parvenus à un accord global. En ce qui concerne le champ...
Le Sénat a, comme le prévoyait le projet de loi initial, prévu que la contrainte pénale ne s'appliquerait, à titre de peine alternative, qu'aux délits punis d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, et non à l'ensemble des délits.
La question ne se pose pas de cette manière car la contrainte pénale est une alternative à la peine d'emprisonnement et non une peine plus douce. L'application immédiate de la contrainte pénale à certains délits, à laquelle j'ai été initialement favorable, poserait des difficultés d'exécution aux juges de l'application des peines ainsi qu'aux a...
La proposition de rédaction commune n° 5 doit permettre d'évaluer la mise en oeuvre de la contrainte pénale, deux ans après la promulgation de la présente loi, afin d'apprécier si cette sanction pourrait devenir la peine principale pour un certain nombre de délits pour lesquels l'emprisonnement ne serait plus encouru.
La proposition de rédaction n° 8 commune aux deux rapporteurs tend à prévoir la possibilité, pour le juge de l'application des peines, de substituer à une peine de jours-amende une peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) plutôt qu'un simple TIG.
La proposition de rédaction n° 9 commune aux deux rapporteurs tend à encadrer le dispositif issu d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, lequel permettait le recours à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques dans le cadre du contrôle de certaines obligations faites aux personnes condamnées sortant de détention. La propos...
J'avais souhaité la suppression de la disposition initialement adoptée par l'Assemblée nationale, tout en indiquant alors qu'une meilleure rédaction pourrait éventuellement être adoptée en commission mixte paritaire. Autant l'article 15 bis est contestable, autant la rédaction des articles 15 ter et 15 quater peut être améliorée ; c'est le cas ...
