Audition de M. Jacques Toubon candidat proposé par le président de la république aux fonctions de défenseur des droits

Le 30 novembre 1995, je vous ai interrogé à l'Assemblée nationale lors des questions orales ; vous étiez alors garde des sceaux. Vous m'avez répondu que le Gouvernement n'était pas favorable à la proposition de loi instaurant le contrat d'union civile, car l'ordre public s'y opposait, mais qu'il fallait au contraire favoriser les mariages et le...