Défenseur des droits

Voilà trente ans que l'on introduit partout des magistrats de la Cour des comptes, alors qu'ils ne sont en rien compétents en matière de libertés publiques. Des conseillers d'Etat feraient mieux l'affaire. Au reste, les décisions de la Cour sont soumises, en cas de cassation, au Conseil d'État. Voilà qui pose problème.

Monsieur le rapporteur, faisons un peu d’histoire. Cette histoire commence avec l’article 71-1 de la Constitution. L’article initial n’était pas rédigé comme il l’est aujourd’hui. C’est le Sénat, sur votre initiative, monsieur le président de la commission, qui a contribué à en modifier la rédaction.

Vous étiez déjà à la manœuvre pour que le Gouvernement puisse disposer d’une loi organique le plus large possible, qui permette d’y engouffrer tout ce que l’on voulait y mettre. Voilà la réalité ! C’est la majorité du Sénat qui est responsable, aujourd’hui, de la disparition de toutes les autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Le ...

Inscrire un Défenseur des droits dans la Constitution, pourquoi pas ? Mais ce sont les membres de la majorité sénatoriale qui ont permis au Gouvernement, dans la loi organique, de définir un périmètre le plus large possible. Et la navette ressemble à une mascarade : on y met ceci, on enlève cela, on y introduit une chose puis on la retire avant...

On dit même, mais « on » peut se tromper, – je le dis en séance publique afin que mes propos figurent dans le compte rendu des débats – que le futur Défenseur des droits serait – j’espère que les gazettes et les journaux bien informés qui prétendent cela se trompent – une compensation pour quelqu’un qui perdrait son mandat de député lors des pr...

M. Jean-Pierre Michel. Mes chers collègues, je prends acte de votre protestation et j’espère qu’elle sera entendue en haut lieu, si tant est que l’on vous entende parfois en haut lieu, ce qui ne semble pas se produire.

Par cet amendement, nous entendons nous opposer à la fusion de la HALDE avec le Défenseur des droits. La loi du 30 décembre 2004, qui a institué la HALDE, a également donné un mandat clair et bien identifié à cette nouvelle autorité. Cela lui a permis d’acquérir cette notoriété qui lui a conféré une réelle visibilité dans la lutte contre toute...

M. Jean-Pierre Michel. … où, pour l’instant, on ne peut pas dire qu’elle se soit tellement distinguée…

Si les parlementaires ne disent pas la vérité, monsieur le garde des sceaux, qui le fera ? Certainement pas la presse, en tout cas !

Nous sommes totalement opposés à cet amendement, dont la conception est très restrictive, trop restrictive. En effet, combien d’associations régulièrement déclarées inscrivent-elles dans leurs statuts la défense des enfants ? Quelques-unes seulement, comme celles qui s’occupent d’adoption ou de maltraitance.

Prenons le domaine de la santé. L’Association des paralysés de France pourra-t-elle saisir le Défenseur des droits du cas d’un enfant tétraplégique ? Non !

C’est ce que dit le Gouvernement. L’association AIDES pourra-t-elle saisir le Défenseur des droits du cas d’un enfant atteint du sida, et il y en a beaucoup ? Non, d’après ce que dit le Gouvernement ! Une association de lutte contre le cancer pourra-t-elle assister un enfant atteint de cette maladie ? Non ! Je m’arrête là, car je pourrais mu...

L’article 8 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits pourra se saisir d’office ou être saisi par une personne autre que la personne lésée ou, s’agissant d’un enfant, par ses représentants légaux. Il prévoit que l’intervention du Défenseur des droits est subordonnée à un avertissement de la personne, si el...

La CNIL a été critiquée en tout temps. Elle est née après le dossier d'un journal du soir jugeant la création d'un système informatique attentatoire aux libertés et après le rapport Tricot. J'en ai été membre pendant dix ans. Oui, les parlementaires ont des indemnités qui sont fonction de la présence et des rapports qu'ils assument. Certains se...

Il faut écrire dans le texte que le magistrat du collège peut être un magistrat en retraite. Même chose pour les gens du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

N'est-il pas dangereux de traiter de la CNIL à l'occasion de ce texte. Cela ne favorisera-t-il pas sa future absorption par le Défenseur ?

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, instituer un Défenseur des droits procède d’un postulat selon lequel la Constitution de 1958 n’offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des droits et des libertés. Est-ce si exact que cela ? Personnellement, je ne le crois pas : les droits sont garantis et...

M. Delarue n'a guère de pouvoirs. L'amendement n° 1 est le bon. Imaginez-vous qu'un haut fonctionnaire puisse révoquer ses collaborateurs sans autre forme de procès ?

Je ne comprends pas bien quels seront les liens entre le Défenseur des droits et l'institution judiciaire. Le projet de loi organique me paraît émaillé de contradictions. L'article 4 semble exclure la justice du champ du Défenseur. S'agit-il d'une administration ? Je ne sais. L'article 26 dispose que « le Défenseur des droits ne peut remettre e...

La dénomination du « Défenseur des droits » laisse supposer qu'il aura des compétences bien plus vastes ! Le Médiateur est chargé de régler des litiges entre des administrations qui fonctionnement mal, comme l'assurance-vieillesse, et des citoyens ; il répond souvent favorablement aux demandes qui lui sont adressées. Mais si des droits sont vio...