Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Michel

La commission a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, je comprends bien les réticences de Mme Cukierman, et j’attends l’avis du Gouvernement.

Tout à fait !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait beaucoup la procédure s’il était adopté.

La commission a compris le souhait de Mme Benbassa, mais préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements. J’aimerais néanmoins développer quelque peu mon propos. Lors de la première réunion de la commission des lois, j’ai présenté un amendement qui tendait à supprimer la rétention de sûreté, tout en conservant la surveillance de sûreté. Cet amendement avait été adopté par la majorité ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le I bis de l’article 11 du projet de loi, madame la présidente.

Je rejoins totalement Mme la garde des sceaux. L’article 18 quater crée une « taxe » de 10 % sur les amendes pénales et douanières, ainsi que sur les sanctions financières prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, comme l’Autorité de la concurrence, afin de financer l’aide aux victimes. La nature de cette majora...

L’avis de la commission est mitigé. À titre personnel, je suis favorable au maintien de cet article : il reprend les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Hélène Lipietz, qui, je le rappelle, avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité, groupe UMP compris.

En commission, M. Hyest a proposé un amendement dont l’adoption aurait pour effet de dénaturer le dispositif issu du texte de Mme Lipietz.

Le vote en commission a fait apparaître un partage des voix.

Et, en cas de partage des voix, la commission doit s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour moi, cependant, la sagesse serait de repousser cet amendement !

Avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 94 rectifié, dont l’adoption ferait tomber l’amendement n° 73 rectifié, auquel elle était également favorable.

Madame la garde des sceaux, la commission a bien compris vos arguments. Toutefois, elle est totalement défavorable à cet amendement, pour des raisons éthiques. En effet, votre amendement a un inconvénient notable : il pourrait être interprété comme une incitation, pour les juges d’instruction et les juridictions, à être moins rigoureux dans la...

Une espèce de couverture !

Madame la présidente, je vous remercie d’avoir bien voulu prolonger la séance pour que nous achevions l’examen de ce texte à une heure raisonnable, mais je n’en abuserai pas. Simplement, si j’entends Mme la garde des sceaux, elle-même doit comprendre que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Ces cas existent...

La commission a – fort heureusement ! – rejeté ces trois amendements identiques de suppression. En effet, pourquoi remettre à plus tard ce que l’on peut faire aujourd'hui, même dans le cadre d’un texte qui concerne la justice correctionnelle ? Vous aviez demandé, madame la garde des sceaux, à M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, de me con...

Pour ma part, je tiendrai bon en commission mixte paritaire. J’espère que vous ferez de même, mes chers collègues, car vous avez souvent montré la voie en matière de libertés publiques !