Loi de finances pour 2018

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1 er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié : a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...