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Amendement N° I-186 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Nathalie Goulet, Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Savary, Mme Létard, M. Moga.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à l’objectif de moins de 2 degrés d’augmentation de la température de la planète, il convient de promouvoir les énergies renouvelables et de décarbonner l’énergie.
Cet amendement contribue à cet objectif environnemental en veillant à aider les entreprises pour le remplacement de leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles (le parc des flottes d’entreprises fonctionne au diesel à 90%) par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Pour cela, il est proposé d’octroyer l’exonération de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pendant une période de 12 trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (contient entre 65% et 85% de bioéthanol). Il s’agit d’appliquer à ce biocarburant un régime qui existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
Le Superéthanol-E85, dont la combustion n’émet aucune particule, réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66% en moyenne en Europe par rapport aux carburants.
Le coût de cette exonération sur le budget 2018 sera faible (< 2>
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 quinquies vers un article additionnel après l'article 9).
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