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Les interventions de Jean-Pierre Moga sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° COM-26 5ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Détraigne, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M....
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...
09/09/2021 — Amendement N° COM-24 6ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 1er (Adopté)
Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M. Chauvet, M...
Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...
