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Amendement N° COM-24 6ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-17 COM-17 COM-30 COM-49 COM-49 COM-73 COM-73 COM-73 COM-98 COM-98 COM-130 )
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M. Chauvet, Mme Doineau, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Moga, Capo-Canellas, Mme Catherine Fournier.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence
Par les mots :
À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'intervention des instituts techniques dans la publication des indicateurs de coûts de production. Il prévoit ainsi :
- un délai d'un an après la promulgation de la loi pour que les interprofessions élaborent et publient les indicateurs ;
- passé ce délai, la possibilité pour un membre de l'interprofession qui n'aurait pas élaboré d'indicateur, de saisir l'institut technique agricole pour qu'il pallie ce manque. L'institut disposerait alors de trois mois pour le faire.
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