Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Cet amendement, proposé par M. Marseille, vise à plafonner à 3, 5 % l’indexation des loyers commerciaux applicable aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers à l’article 6. L’ILC, sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins, est calculé sur la base de l’inflation, à ...

Je retire l’amendement n° 239 rectifié bis. Je répéterai à M. Marseille les propos élogieux que vous avez tenus au sujet de son amendement, madame la ministre.

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations. En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de r...

Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, inséré en commission, lequel permet de résilier à tout moment les contrats de services de télévision et de vidéo à la demande. Cette disposition me semble disproportionnée. Premièrement, le code de la consommation, dans sa version actuelle, assure déjà un niveau élevé de protectio...

Le présent amendement, qui est de repli, vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction. Il prévoit ainsi de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État, afin, d’une part, de protéger davantage les consommateurs, et, d’autre par...

Cet article entend plafonner le volume maximal de l’Arenh. Or – Stéphane Piednoir l’a parfaitement souligné – celui-ci est calculé en fonction, non pas du volume de production réel – comme il devrait l’être –, mais du volume de production théorique. Comme nous l’avons relevé dans notre rapport d’information publié en février dernier au nom de ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’inflation dépasse 6 % dans notre pays, ce soir, nous devons voter en responsabilité afin d’œuvrer concrètement en faveur du pouvoir d’achat des Français. Soutenir nos concitoyens les plus modestes est une nécessité autant qu’un impératif. S’il n’est pas parfait – je...

Madame la ministre, cela ne vous aura pas échappé : tous ensemble, nous avons une fois de plus démontré l’importance du Sénat dans la fabrique de la loi. Pour autant, nous devons rester exigeants et vigilants, car les défis sont nombreux. L’examen du projet de loi de finances rectificative constituera un moment clef pour continuer d’affirmer n...