Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

L’amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens da...

L’amendement n° 339 rectifié est retiré. L’amendement n° 395, présenté par MM. Mézard et Détraigne, est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - Le coefficient d’intégration...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 926, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - Le coefficien...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, et qui est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collec...

L'amendement n° 340 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 628 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35. L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un art...

L'amendement n° 341 rectifié est retiré. L'amendement n° 629 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnem...

L'amendement n° 629 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 630 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé : Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les con...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Jarlier et Maurey, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Merceron, Guerriau, Bockel, Roche et Dubois, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en ap...

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après les mots : « qu’ell...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 540, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 896, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. La parole ...

L'amendement n° 258, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communes de plus de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modi...

L'amendement n° 772 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un ch...

Après ces riches échanges, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié bis ?

Madame la ministre, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage, mais votre avis a toute son importance. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.