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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application du décret n° 93–861 du 18 juin 1993, M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 février 2012, a demandé à M. le président du Sénat de...
Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 332-3 du code de la recherche et du décret du 29 septembre 1970, M. le Premier ministre, par lettre en date du 18 novembre 2011, a demandé à M. le pr...
