Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier

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Monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la troisième session extraordinaire du Parlement pour l’année 2012-2013. En cons...