Renseignement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer moi aussi le travail accompli. Je pense d’abord à celui de la délégation parlementaire au renseignement, dont le rapport réalisé en 2014 sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas a permis de tracer des lignes directrices pour doter notre pays d’une véritable politi...

Le sous-amendement n° COM-233 est pédagogique, pour reprendre votre mot. Il soumet les membres de la formation de jugement du Conseil d'État et le rapporteur public, comme les agents qui les assistent, à la procédure d'habilitation de droit commun au secret de la défense nationale, refusant l'idée d'une habilitation ès-qualités qui présenterait...

Ce sous-amendement ne remettra évidemment pas en cause nos relations de confiance et de respect. L'élection au suffrage universel confère aux membres de la délégation parlementaire au renseignement une certaine légitimité, que n'ont pas ceux du Conseil d'État. Quant à la CNCTR, sa formation est connue... Il ne me paraît pas inimaginable que le ...

Je maintiens mon sous-amendement. Le sous-amendement n° COM-233 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-89 est adopté. L'amendement de cohérence n° COM-90 est adopté.

L'amendement n° COM-151 fait figurer la composition de la formation spécialisée dans le décret en Conseil d'État.

Je remercie la commission des lois et son rapporteur. Le président de la commission des affaires étrangères et de la défense souhaitait trouver un équilibre que la Ve République recherche depuis longtemps entre sécurité et liberté. Le texte auquel nous aboutissons est pertinent et nécessaire. Il dote nos services de moyens nouveaux, avec des ga...

Je suis très honoré d'être invité à la commission des lois. Je me bornerai à dire que je partage les orientations du rapporteur. Je m'exprimerai plus longuement lors de la discussion des amendements.

Je ne crois pas que ce texte crée un risque du côté des services de l'État. En revanche, il en existe un quand ces technologies sont utilisées par le secteur privé. On a vu récemment de grandes batailles industrielles se faire en utilisant le renseignement. En outre, ces technologies vont plus vite que le droit. Enfin, le danger est que les per...

L'amendement n° COM-133 affirme que l'exécution des engagements européens et internationaux de la France fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation.

Le rôle du Premier ministre en matière de renseignement est incontestable mais le fait qu'il donne sa délégation à six personnes dont on ne connaît pas la nature des responsabilités me préoccupe. Le Gouvernement devra donner des précisions. Aujourd'hui, le Premier ministre délègue à son directeur, à son directeur-adjoint et à son conseiller aux...

Avec six délégués, nous pourrions créer à Matignon une officine, avec des dérives possibles. Les responsables doivent être identifiés, et il ne peut s'agir de délégués d'exception.

Fixons ce nombre à trois, afin d'engager le débat en séance. Il faut que ces personnes exercent des fonctions identifiées dans l'appareil d'État.

Certes, mais ces personnes représentant le Premier ministre doivent être identifiées et leurs noms publiés au Journal officiel. Avec ce texte, n'importe qui peut être nommé, par exemple un policier à la retraite. Ne laissons pas des soi-disant professionnels du renseignement travailler à Matignon pour ensuite créer leur officine !

Je retire mon sous-amendement au bénéfice de l'amendement rectifié de notre rapporteur, mais déposerai peut-être un amendement sur le nombre pour avoir le débat en séance. Le sous-amendement n° COM-229 est retiré. L'amendement n° COM-37 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-139 devient sans objet. L'amendement n° COM-198, devient sans ...

Certaines personnes pourraient être tentées d'obtenir un statut protégé pour développer des activités contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Lorsqu'une personne agit aux ordres d'une puissance étrangère et qu'il y a urgence, la CNCTR doit intervenir, d'où mon sous-amendement n° COM-230.

J'accepte. Le sous-amendement n° COM-230 rectifié bis est adopté. L'amendement n° COM-42, ainsi sous-amendé, est adopté. Les amendements n° COM-209, COM-189, COM-10 et COM-210 deviennent sans objet. L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté. L'amendement n° COM-170 n'est pas adopté.

Mon sous-amendement n° COM-231 allonge les durées de conservation pour les interceptions de communication lorsqu'il s'agit de langues étrangères, ce qui m'apparaît important quand il s'agit de langues rares.

Le point fondamental est de réduire les délais. Je retire mon sous-amendement s'il y a un risque constitutionnel. Le sous-amendement n° COM-231 est retiré. L'amendement n° COM-44 est adopté. L'amendement n° COM-211 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-13, satisfait, devient sans objet. L'amendement n° COM-142 devient sans objet. Les am...

L'amendement n° COM-145 abaisse le quorum de prise de décision en le faisant passer de six à quatre, ce qui est une conséquence de la réduction du nombre de membres de la CNCTR.

Je retire l'amendement n° COM-144 : le président a les mêmes contraintes et obligations que les autres membres. L'amendement n° COM-144 est retiré.