Certificats d'obtention végétale

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (proposition de loi n° 720 [2009-2010], texte de la commission n° 619, rapport n° 618).

La réserve est de droit. Je souhaite associer la présidence aux remerciements que M. le rapporteur vient d’adresser à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12. Chapitre Ier DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : conditions mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 623-2. La parole est à M. Daniel Raoul.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultan...

L'amendement n° 14, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. La parole...

L'amendement n° 15, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés...

L'amendement n° 16, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pr...

L'amendement n° 17, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compét...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre préliminaire du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « La conservation des...

Le sous-amendement n° 60, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° 56, alinéa 6 Après les mots : dans l'intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourro...

Le sous-amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Amendement n° 56 rectifié, alinéa 6 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, La parole est à Mm...

Le sous-amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé : Amendement n° 56 rectifié, alinéa 7 Après les mots : pour l’agriculture et l’alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° 56, alinéa 11 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations ...

L'amendement n° 54, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources néce...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : pour l'agriculture et l'alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ress...

L'amendement n° 18, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : des citoyens insérer les mots : , des exploitants agricoles La parole est à M. Daniel Raoul.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Amendement n° 56 rectifié, alinéa 6 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : en tant qu'élément du patrimoine agricole et al...

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix le sous-amendement n° 66 rectifié.