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Questions écrites de Jean-Pierre Schosteck
2 questions trouvées.
Règles applicables aux cautions relatives à la location de logements
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles applicables aux cautions relatives à la location de logements. L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précé...
Règle du COS dans les PLU
M. Jean-Pierre Schosteck signale à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qu'un grand nombre de communes qui transforment actuellement leur POS (plan d'occupation des sols) en PLU (plan local d'urbanisme) souhaitent utiliser la règle du COS (coefficient d'occupation du sol) dans les secteurs où il paraît nécessaire de limiter la...
