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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/04/2010 — Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 4 au texte N° 20092010-373 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Sueur
I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie, II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie, Exposé sommaire : Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article ...
