Loi de finances pour 2005

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur les frais de justice. Mais, au préalable, j'aimerais obtenir des précisions. En effet, monsieur le garde des sceaux, vous avez fait tout à l'heure quelques déclarations sur les partenariats public-privé qui m'ont énormément surpris. Premièrement, vous avez dit que cette procédure a...

Je lis dans ce rapport la phrase suivante : « La maîtrise des frais de justice suppose que la préoccupation économique devienne l'un des préalables à la décision de prescription de l'acte », ce que la journaliste auteur de l'article paraphrase de la manière suivante : « En clair, rien ne sert de procéder à des réquisitions pour retrouver un por...

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de ces précisions. Il me paraît en effet tout à fait utile, et même parfaitement nécessaire, de rationaliser ces dépenses et d'obtenir des différents opérateurs de meilleurs prix. Toutefois, j'insiste sur l'importance de la réserve qu'il faudra prévoir pour faire face aux aléas. A ce propos, je me...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, mes chers collègues, à cette heure tardive, je voudrais aborder deux points. Le premier, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions, concerne les contrats de plan Etat-régions. Je me souviens de l'époque où Mic...

D'ailleurs, notre collègue député M. Augustin Bonrepaux, dont parlait à l'instant Mme Didier, a rédigé un rapport tout à fait remarquable dans lequel il avance des données chiffrées. Ainsi montre-t-il, par exemple - et cela me paraît peu contestable - que les crédits engagés par l'Etat au titre des contrats de plan en 2003 comme en 2004 sont i...

Nous vous écouterons avec attention sur ce point, monsieur le ministre. M. Bonrepaux ajoute que le ministère de l'équipement connaîtra, en l'an 2006, trois années et demie de retard. Peut-être sera-ce un peu moins, si j'en crois la DATAR, mais cela reste important. Ce matin encore, je relisais le contrat de plan concernant la région Centre, et...

Je voudrais souligner l'intérêt de cet amendement. M. le ministre vient de nous dire que la loi sur les territoires ruraux allait induire des effets fiscaux considérables et très positifs. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement refuse une évaluation. Elle démontrerait justement le caractère positif des mesures dont vous avez parlé, monsi...

...l'accuse de la rage », monsieur Longuet. Ne dites pas de choses blessantes pour une partie de l'opinion ! Bref, l'évaluation est toujours utile, car elle évite que l'on ne mobilise parfois des arguments circonstanciels pour justifier des décisions à propos desquelles il est normal de s'interroger, comme nous le faisons.

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur la très délicate question de la bonne affectation des moyens de la police et de la gendarmerie eu égard au taux de délinquance constaté, en prenant en compte non seulement les personnels déjà en place, mais aussi les emplois à créer. J'évoquerai le cas particulier d'un département que je connais...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions concrètes concernant le département du Loiret. Il s'agit d'un premier pas vers un nécessaire rééquilibrage. Comme toujours, nous serons très vigilants quant à sa traduction dans les faits et nous serons particulièrement attentifs à ce que les évolutions naturelles liées aux départs à la ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le dernier congrès des maires de France a montré qu'il y avait incontestablement une crise de la décentralisation et un malaise dus aux décisions récemment prises ou annoncées en la matière. Cela est incontestable et il faut en comprendre les raisons. A mon sens, celle...

Depuis, il a fait deux annonces surprenantes. La première concerne la suppression de la taxe professionnelle.

On peut penser ce que l'on veut de cet impôt et une littérature abondante existe sur ce sujet, mais annoncer la suppression de la taxe professionnelle sans dire par quoi on la remplace alors que les nouvelles lois sur l'autonomie financière interdiront de mettre en place des dotations nouvelles ne peut que susciter l'inquiétude. Nous doutons fo...

M. le Président de la République a aussi annoncé la suppression de la taxe sur foncier non bâti. Nombre de communes, rurales en particulier, se demandent comment elles vont pouvoir faire face compte tenu de cette annonce. Tout cela crée l'incertitude. Une clarification est nécessaire. Il faut dire que l'on revient sur ces annonces, plutôt que ...

Voilà qui n'a pas manqué d'être relevé par les représentants des régions, qui comptent sur cette ressource. Si elle baisse, ce n'est pas une bonne nouvelle. Comment l'assiette de cette TIPP sera-t-elle territorialisée. Cette question est loin d'être négligeable. Certes, des discussions ont été entreprises avec l'Union française des industries ...

Certes, mais il n'y avait pas encore de dotation forfaitaire à cet égard, monsieur Hyest. C'est en effet M. Daniel Hoeffel, notre ancien - et peut-être futur - collègue, qui a stabilisé la dotation forfaitaire. On ne va pas faire un débat historique sur ce point. Je ne comprends pas pourquoi on refuse de faire jouer la péréquation sur une part...

La dotation de développement rural était, dans l'esprit, beaucoup plus ambitieuse en termes de développement du territoire que ce qu'est devenue la dotation de solidarité rurale.

Mon cher collègue, 34 494 communes, soit 95 %, vont percevoir cette dotation en 2005. Chaque bénéficiaire touchera donc des miettes.

Certes, mais je ne suis pas sûr que cette logique soit la plus pertinente pour développer les territoires ruraux en difficulté. Troisièmement, j'en viens à l'intercommunalité, mon dernier point, et, vous le constatez, monsieur le président, je respecte mes engagements. Ce n'est pas parce qu'il y a une intercommunalité que l'on est pauvre ou q...

S'agissant de ce que l'on souhaite obtenir en matière d'intercommunalité, on n'échappera pas, qu'on le veuille ou non, à un débat sur la démocratie. Je rappelle que, pour l'année 2004, l'ensemble des régions de France vote 5 milliards d'euros de prélèvements fiscaux et l'ensemble des intercommunalités 5, 2 milliards d'euros. Les intercommunali...