Lutte contre les violences de groupes

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc le quinzième, seizième, dix-septième, voire le dix-huitième texte – on finit par s’y perdre ! – relatif à la sécurité que vous nous proposez depuis sept ans.

Ces lois se sont traduites par cent seize modifications du code pénal, si mes comptes sont exacts. Mais sans doute suis-je en deçà de la vérité, monsieur le président de la commission des lois !

Le scénario est toujours le même, monsieur le secrétaire d'État. Vous le connaissez : il se produit des faits divers crapuleux qui suscitent, à juste titre, l’indignation de la population. Puis le Président de la République apparaît sur le perron de l’Élysée pour annoncer une nouvelle loi. Simplement, mes chers collègues, il ne suffit pas, tou...

Il n’empêche que certaines de mes questions n’ont toujours pas reçu de réponse ! Pour être incriminée, la personne devra-t-elle savoir que le groupe auquel elle participe prépare des actions violentes ou suffira-t-il qu’elle participe « sciemment » à un groupe tout en ignorant qu’il prépare de telles actions ? Le fait qu’une seule personne dans...

… responsabilité, monsieur le président de la commission des lois, que le professeur Yves Mayaud définit dans les termes suivants : « une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d’une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu’il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait ...

Je vous entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais êtes-vous toujours sûr des intentions des personnes qui vous entourent dans une manifestation ?... Vous voyez donc bien que nous sommes en plein arbitraire ! Je ne sais pas si vous manifestez encore, mais je sais que vous l’avez fait dans le passé…

Monsieur About, manifester et agir ne sont pas contradictoires, et il peut arriver que manifester – comme déposer des amendements – soit une forme d’action très productive. Cela fait en tout cas partie des libertés républicaines…

D’autres dispositions, dont je parlerai à la faveur des amendements, nous posent problème. Parmi ces dispositions, je relèverai tout de même à ce stade la possibilité pour les agents salariés par les organismes de logement social d’être dotés d’armes de sixième catégorie. Monsieur secrétaire d'État, vous connaissez bien la réalité ! Vous save...

Nous préférerions des actes, nous préférerions des moyens. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez que dans la loi de finances initiale pour 2010 a été décidée la suppression de 2 744 postes de policiers et de gendarmes. Vous savez aussi, puisque, comme nous-mêmes, vous suivez l’actualité, qu’en ce moment les professeur...

M. Jean-Pierre Sueur. Je conclurai, madame la présidente, en disant du fond du cœur qu’il vaudrait bien mieux répondre à ces demandes et débloquer quelques moyens supplémentaires plutôt que de faire cette ixième loi d’affichage et de communication !

En effet, cette disposition est superfétatoire : je pense avoir montré que l’arsenal législatif comportait déjà toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

… tout comme M. le secrétaire d'État, vous n’aurez aucune difficulté à soutenir cet amendement. J'ajouterai que cet article pose bien des difficultés, car il ne respecte pas le principe de proportionnalité de la peine. Une peine unique est prévue pour des infractions différentes ! Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier, ...

Si, monsieur le secrétaire d'État ! Je vous rappelle que la loi « anticasseurs » allait bien moins loin que le présent texte, puisqu’elle punissait les initiatives individuelles de personnes – j’y insiste – qui ne se dispersaient pas à la fin des manifestations, notamment. Or, ici, il s'agit de mettre en cause des gens qui peuvent se trouver t...

… au sein de regroupements purement temporaires. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez imploré mon pardon, ce qui me pose problème, je vous l’avoue, je me référerai au texte que nous avons voté ensemble voilà quelque temps pour vous demander de ne pas exacerber encore le prurit sécuritaire électoral qui est ici à l’œuvre, comme tout...

Il ne s’agit pas de questions personnelles, monsieur le secrétaire d'État. Il s’agit de choix opérés publiquement sur des sujets importants. Je veux revenir sur la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite « loi anticasseurs ».

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, mais je peux parler du passé, mon cher collègue, j’en ai le droit ! Quelquefois, on parle bien de ce qui est arrivé en 1789, et avec raison…

Cette loi a introduit dans le code pénal un article 314 qui réprimait « les instigateurs et les organisateurs » ainsi que les participants volontaires « d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe », ayant conduit à des « violences ou voies de fait » contre des personnes ou des biens. C’est la lettre de la loi.

... cette loi « ne rendait pas [...] tous les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s’y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l’ordre de dislocation dès qu’il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation...

Ce n’est pas du tout ce que nous disons ! Pourquoi la comparaison avec la loi anticasseurs n’est-elle pas pertinente ?

Contrairement à M. Fauchon, je vous souhaite longue vie, monsieur le président de la commission ! J’espère que nous aurons longtemps l’occasion de débattre ensemble !