Loi de finances pour 2012

Je rappelle que la commission a adopté un amendement proposant de supprimer cette taxe lors de l'examen des crédits alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Nous avons à examiner cinq rapports budgétaires. Il me paraît sage d'appliquer une égalité républicaine, afin que le dernier de nos collègues à rapporter ce matin ne le fasse pas à une heure tardive. Nous pourrions donner la parole à chaque rapporteur puis aux orateurs, sans que le débat soit ouvert à nouveau après la réponse du rapporteur.

En effet, il n'est pas nécessaire de nous prononcer après le vote défavorable intervenu hier soir et qui valait pour l'ensemble des crédits de la mission.

Je soumets au vote de la commission l'avis favorable du rapporteur. Il est repoussé. La commission émet un avis défavorable sur les crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2012.

Dans le cadre de la réflexion sur les missions que notre commission pourrait conduire, j'ai pensé qu'une des priorités en termes de déplacements serait d'envoyer une mission à Mayotte, compte tenu des événements actuels et de la situation sociale difficile. Nous pourrions à cette occasion nous rendre également à La Réunion.

Pour répondre à M. Cointat sur la question de savoir si le budget de l'année prochaine sera meilleur que celui de cette année, je tiens à préciser que si le changement de majorité auquel il fait allusion a lieu, nous ne pourrons certes pas augmenter tous les budgets, en raison des réalités du contexte économique. Cependant, voter contre les mis...

Nous allons entendre M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le projet de loi de finances pour 2012. Les six rapporteurs pour avis interrogeront ensuite M. Guéant sur les différentes missions.

M. le ministre, pour la première année la commission des lois rendra un avis spécifique sur les crédits consacrés à l'asile, car cette politique doit être distinguée des autres questions liées à l'immigration. J'ai plusieurs questions à vous poser en ma qualité de rapporteur pour avis. Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs décisions de l'Ofpra...

Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous accueillir. Vous avez vu, la semaine dernière, combien nous sommes attachés à débattre avec vous ...

Nous n'avons ménagé ni nos jours ni nos nuits pour arriver à des solutions concrètes, utiles et efficaces. Nous savons que vous accordez une grande attention à ce que vote le Sénat... Je ne parle de rien...

Vous avez des lettres ! Il est d'ailleurs frappant de constater que le mot « rien » vient précisément du mot latin signifiant « chose » : le négatif recèle toujours quelque chose de positif. Pouvez-vous, aujourd'hui, Monsieur le Ministre, nous dire où en est votre budget ?

r, président. - Voilà des décennies que l'on parle de péréquation. Il y en a un peu. Mais, dans la période difficile où nous vivons, il en faudrait beaucoup plus ! Or, sans un certain courage politique, on ne peut y arriver. Je parierais pour que dans l'ensemble de la DGF, la péréquation réelle ne dépasse pas 10 %. Le poids de la dotation forfa...

Une partie de la DSR va à 32 000 communes, tant mieux pour elles ! Je n'ai rien contre le fait qu'elles touchent quelques sous ! Ne serait-il pas plus pertinent d'être plus sélectif ? Il y a des communes rurales pauvres et d'autres qui le sont moins. Quant à l'intercommunalité, il a fallu une carotte financières destinée à inciter les commune...

Monsieur le ministre, l'exercice de vos fonctions expose à des commandes politiques tendant à éviter que telle ou telle région soit perdante.

Y faire face suppose du courage et de l'habileté. Pourriez-vous nous transmettre une note précise et détaillée sur le fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales ?

Monsieur le Ministre, c'est un honneur de vous accueillir. Je vous remercie de votre présence... Nous procèderons aux nominations inscrites à l'ordre du jour après votre audition.

Je le sais, nous avons pu échanger récemment. J'ai eu l'occasion de dire -et c'est un avis que je crois largement partagé- que la convivialité n'exclut pas la franchise ; au contraire, la franchise me paraît être une des conditions de la convivialité ! Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous présenter votre budget avant que nous ouvrions le dé...

Merci, Monsieur le Ministre, pour toutes ces explications. Mes chers collègues, compte tenu du fait que le menu de notre matinée est assez copieux, je vous propose de donner d'abord la parole aux trois rapporteurs puis à l'ensemble des collègues qui voudront s'exprimer. Je proposerai à M. le ministre, s'il en est d'accord, de faire ensuite une...

J'insiste en reprenant ce qu'a dit M. Collombat à propos des partenariats public-privé. Vous vous souvenez sans doute des propos de Philippe Séguin devant le Sénat, lors de la présentation de son rapport au titre de la Cour des comptes -je cite : Les partenariats public-privé sont le crédit revolving de l'Etat et des collectivités locales !. On...

Je note cette volonté d'alterner les modalités de financement. Cette indication est importante. Je pense qu'elle n'avait jamais été fournie auparavant.