Pjlf pour 2007

Rédiger comme suit cet article : L'avant dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter de 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. » Exposé s...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa...

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : «, de leur densité de population, de la proportion de bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion et de l'Allocat...

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création...