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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
6 interventions trouvées.
S'agissant des peines-plancher pour les primo-délinquants, l'argumentation défendue lors du débat précédent vaut de la même manière pour le sous-amendement. Le seuil de peine encourue retenu pour prononcer la peine plancher peut être élevé à dix ans, cela ne fait pas une différence de principe. La vérité apparaît dans sa nudité : il s'agit de p...
L'amendement n° 149 de Mme Assassi, en demandant que les contrôles aux frontières soient assurés par des personnes publiques, pose un vrai problème. Je suis frappé par le nombre grandissant de gens appartenant à des sociétés privées et qui exercent des fonctions de douane ou de police. Il faut être vigilant : lorsque des missions régaliennes au...
Cette manie d'instaurer des peines planchers est décourageante pour les magistrats qui ont l'impression qu'on veut leur tenir la main.
S'agit-il, alors que l'on en a déjà tant supprimé, d'éviter de créer des postes de gendarmes ?
Je fais observer qu'un grand nombre de rapports et d'études montrent que le dispositif du bracelet n'est pas opérant si la personne concernée n'est pas consentante.
Je soutiens vivement cet amendement du gouvernement. Le décret est rédigé et sera soumis incessamment au Conseil national des opérations funéraires. Il simplifie considérablement les choses.
