Loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce texte, nous en proposons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...