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Amendement N° 3 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 37 51 )
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage.
A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers.
En outre, l'expression « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage » va donner lieu à une jurisprudence considérable, source d'insécurité juridique.
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