Droits protection et information des consommateurs

Depuis la loi de 1993 que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement, je me bats pour défendre les familles rendues vulnérables, parce que particulièrement éprouvées, à la suite d’un décès. Dans le cadre de cette action, qui a donné lieu à quatre textes de loi depuis lors, je porte une attention toute particulière aux contrats obsèques, qui pe...

Ce sujet important concerne des millions de personnes, monsieur le président. Depuis trois ans, cette loi n’a pas trouvé à s’appliquer, car on a considéré qu’elle était contraire aux règles européennes. Je remercie donc le ministère de l’économie et des finances, avec lequel la commission des lois a mené une concertation approfondie. Nous som...

Ayant été contacté par des personnes se trouvant dans une situation inextricable parce qu’elles ont hérité de parts de propriété temporaire au sein d’immeubles en jouissance à temps partagé, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet dans cet hémicycle. L’article 2 bis A, qui modifie l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986...

Un pas dans le bon sens a été franchi avec la loi de 2009, puisqu’elle a prévu deux possibilités de sortie d’une société en jouissance à temps partagé : soit par un accord unanime des associés, soit par une décision de justice pour justes motifs. Toutefois, ce pas dans le bon sens n’a qu’un effet relatif, car il est extrêmement difficile, voir...

Monsieur le secrétaire d'État, il est toujours passionnant de participer à un groupe de travail ! Toutefois, mes chers collègues, je me permets de faire observer que c’est la cinquième fois en quatre ou cinq ans que je défends ce même amendement et que celui-ci a été adopté à l’unanimité, voilà trois ans, ici même. Il me semble donc que la ré...

Je tiens à remercier M. Mézard, avec qui je suis heureux de pratiquer au quotidien l’amitié républicaine, laquelle n’exclut pas d’ailleurs quelques divergences de forme ou de fond ! Toujours est-il qu’en l’espèce je souscris entièrement à son observation sur la rédaction de l’amendement. On aura d’ailleurs constaté que, dans la présentation qu...

Nous allons examiner maintenant quelques amendements que votre rapporteur pour avis propose de déposer sur le texte adopté par la commission de l'économie sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Le Gouvernement ayant eu l'excellente idée d'inscrire le projet de loi organique à l'ordre du jour de lundi après-midi, je vous solliciterai vers 16 ou 17 heures pour examiner les amendements extérieurs.

Nous examinons cet après-midi le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n°12 adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, car Mme Bonnefoy présentera demain matin à la commission de l'économie saisie au fond les amendements que nous aurons adoptés.

Je remercie Mme Bonnefoy pour son rapport très complet, qui a été précédé de nombreuses auditions. Face aux abus qu'ils subissent, nos concitoyens ont besoin d'un droit protecteur. Ce texte est aussi l'occasion de manifester la continuité de la commission des lois. À mon tour de rendre hommage au travail de MM. Yung et Béteille. L'action de g...

Je soutiens fortement votre amendement. Il est parfaitement justifié de ne pas exonérer les banques de toute responsabilité. Les professionnels du funéraire veulent pouvoir demander aux banques de payer les frais d'obsèques immédiatement. En cas de débordement ou d'irrégularités, les banques ne seraient responsables de rien ! Ce n'est guère acc...

Je soutiens fortement cet amendement. On observe encore beaucoup de dérives malgré les efforts de notre commission et deux articles adoptés dans la loi de 2004.

Les contrats d'obsèques doivent être affectés exclusivement aux obsèques ; ils doivent donner lieu à un devis détaillé et personnalisé. La loi proscrit les formules « packagées », qui fleurissent pourtant. L'amendement n° 204 est adopté. - Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président - 

Nous allons examiner maintenant les amendements extérieurs déposés auprès de la commission de l'économie, sur lesquels nous nous bornerons à formuler un avis que Mme Bonnefoy présentera demain lors de l'examen du texte au fond par la commission de l'économie pour la séance publique. Je précise que l'heure limite pour le dépôt des amendements p...