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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/12/2011 — Amendement N° 163 au texte N° 20112012-176 - Article 10 bis M (Adopté)
M. Sueur
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à...
16/12/2011 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 2 bis A (Adopté)
MM. Sueur, Bérit-Débat, Vaugrenard, Teston, Labbé, Mme Rossignol, MM. Antiste, Repentin, Mmes Bourzai, Nicoux, MM. S....
Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la...
