Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

Je tenais à vous remercier, monsieur le ministre, des propos que vous avez tenus, en lien avec M. le ministre de l’intérieur que vous représentez en cet instant, soulignant le travail accompli lors de l’examen de ce texte. Nous savons que ce projet de loi traite de la situation de personnes souvent en difficulté. Il a fait l’objet de beaucoup ...

À cet égard, toutes les dispositions qui ont été introduites dans le texte s’agissant du droit à l’avocat, au médecin, à l’interprète, ou encore de l’avertissement de la personne de confiance, toutes sont des acquis du débat parlementaire, éclairé par les préconisations de la CNCDH. Sur la durée de retenue de seize heures, je veux répéter ici,...

Monsieur Hyest, n’interrompez pas l’orateur. M. Yung vient de dire que tous les juges sont juges des libertés ; mais il se trouve que le juge des libertés et de la détention porte ce titre.

Comme l’a dit M. le rapporteur, la commission est sensible à la préoccupation exprimée par Mme Assassi. Le juge des libertés et de la détention est une institution importante, à laquelle chaque membre de cette assemblée est attaché. Aussi ne paraît-il pas incongru que celui-ci, chargé de juger des conditions de détention, de se préoccuper des ...

Par ailleurs, se posent la question de l’inversion éventuelle de l’intervention des juridictions, celle de la situation actuelle qui exige assurément, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et comme l’a expliqué Richard Yung, une réflexion. Monsieur le ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le présent projet de loi permetta...

La proposition que vient de formuler M. le rapporteur est peut-être de nature à nous permettre de trouver une issue favorable. Il n’est tout de même pas déraisonnable de demander la publication d’un décret prévu par la loi.

À cette heure, je m’en tiendrai à quatre brèves considérations. Premièrement, le travail de la commission a été approfondi ; un grand nombre de réflexions en ont résulté et il a amené au vote d’un premier texte puis d’un second texte. Le débat a conduit en particulier – je tiens à le souligner – à prendre en compte la condition des êtres humai...

Je vous entends d’avance, car nous nous connaissons bien ! Enfin, sur les différents points que je viens de citer, malgré un certain nombre de divergences qu’il ne s’agit pas de nier car elles existent et partagent quelquefois les groupes politiques eux-mêmes – le débat l’a montré, notamment en commission –, je considère qu’il y a eu de réelle...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Hyest, je dirai simplement que notre position est très claire : la France est une terre ouverte ; elle est un lieu où l’on chérit les libertés et où l’on a le sens de l’accueil. En même temps, nous pensons qu’il faut résolument maîtriser notre immigration. Pour nous, ces deux p...

Je remercie notre collègue Alain Richard pour cette clarification. Il faudrait aussi que, dans la pratique, les contrôles d'identité des personnes de nationalité française soient subordonnés à la présomption de commission d'une infraction.

Je partage ce que vient de dire notre rapporteur. Néanmoins, je souligne que cette question de l'intervention du juge judiciaire est importante. Il faudra y revenir.

Nous en venons à deux amendements identiques, l'un du Gouvernement, l'autre des membres du groupe UMP. L'amendement n°2 rect. de M. Mézard poursuit également le même objectif. Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement s'agissant de la durée de la retenue.

Les questions écrites ont souvent beaucoup de « succès », au sens qu'avait ce mot au XVIIème siècle...

Dans cette commission, chacun s'exprime selon ses convictions, comme l'a illustré le précédent débat. Quant à moi, il me semble que la procédure prévue par l'amendement est plus juste et plus appropriée, puisque le séjour irrégulier n'est pas un motif d'incrimination. Certes, des associations militent pour un délai de quatre heures, prolongeabl...

Je propose à M. Leconte de retirer son amendement pour le redéposer en tant qu'amendement extérieur, afin de pouvoir interroger le Gouvernement en séance.

Je le pensais aussi, mais des avocats m'ont assuré que cette précision n'était pas superflue : des feuillets manquent parfois.

Quel ministre concédera que le dossier n'est pas toujours transmis intégralement ? Soustraire une pièce est un délit pénal.

Je vous suggère de déposer un amendement pour la prochaine réunion. L'amendement n° COM-15 est adopté.

La procédure accélérée s'impose parfois : nous l'avons demandée sur le harcèlement sexuel, afin de mettre fin à un vide juridique. L'urgence s'imposait également sur le terrorisme. Vous avez raison pour les autres cas. La procédure a été tellement accélérée pour le texte sur le logement que nous n'avons pu nous saisir pour avis. J'ai dit à l'El...