Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

La solution proposée résulte d'un effort pour atteindre un équilibre : j'y suis favorable. Du reste, nous n'en sommes qu'à la première lecture et pourrons si nécessaire affiner la rédaction.

Je félicite Alain Anziani pour la contribution très forte qu'il apporte à cette proposition de loi, qui est elle-même l'aboutissement de nombreux travaux de Robert Badinter, de Mireille Delmas-Marty et de Simon Foreman, ainsi que du rapport de Patrice Gélard que vous avez cité tout à l'heure. Lors de la rédaction de cette proposition de loi, j...