Protection des données personnelles

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, je tiens à vous féliciter : vous avez présenté votre amendement avec une sérénité et un calme tout à fait impressionnants !

… même si, je le sais, vous êtes fort occupée, vous êtes bien consciente que vos arguments sont contestables.

Si, monsieur Patriat, et vous le savez vous aussi. D’ailleurs, je vais montrer pourquoi. Tout d’abord, vous n’êtes pas sans savoir que bien des collectivités locales sont victimes de ces nombreux cabinets auxquels on fait appel à tout bout de champ.

Ces cabinets d’études sont appelés à se prononcer sur moult sujets. Or le prix de leurs prestations est très souvent supérieur à 200 euros.

M. Jean-Pierre Sueur. En l’occurrence, il faudra désigner un délégué à la protection des données au sein des différentes communes, ce qui, dans les villages, sera tout de même un peu difficile. Sans doute faudra-t-il assurer une mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité.

Quoi qu’il en soit, ces dispositions vont entraîner des coûts supplémentaires, et personne ne peut le contester. Madame la garde des sceaux, nous nous connaissons bien, et vous pouvez l’admettre en toute franchise. J’apprécie cette tournure que l’on trouve dans l’objet de votre amendement : « Ainsi, cette nouvelle dotation d’un montant financi...

… et cela dans le temps qui m’est imparti. C’est difficile, mais j’espère tout de même avoir fait un bout du chemin !

Madame la garde des sceaux, il y a le texte et il y a le contexte. Certains, que je connais bien, sont tellement furieux de la façon dont on utilise aujourd’hui l’argument de l’ordonnance…

M. Jean-Pierre Sueur. … qu’ils seraient prêts à vous proposer, dans le cadre de la réforme de la Constitution, qu’il n’y en ait plus. Jadis existaient les décrets-lois ; aujourd’hui, ce sont des ordonnances.

Pour ma part, je ne suis pas aussi radical : je pense que les ordonnances peuvent être utiles, par exemple pour la codification à droit constant ou, dans un certain nombre de cas, pour la transposition de directives européennes. Soyons réalistes, mais n’ignorons pas que nous entrons dans la journée du 22 mars 2018…

… et que certains de vos collègues – mais pas vous-même, madame la garde des sceaux – ont en quelque sorte brandi l’ordonnance comme une menace : « il y aura des ordonnances, mais, si cela se passe bien, il y en aura peut-être moins »… Je vous l’assure : c’est nul, cela ne sert à rien et provoque plutôt l’effet contraire de celui qui est visé....

En effet, vous tenez aux droits du Parlement et savez que les amendements sont comme l’air que nous respirons. Nous ne pouvons que tenir au droit d’amendement. Le temps que vous croyez gagner en limitant le nombre d’amendements, vous le perdrez, parce qu’il faudrait examiner deux projets de loi… C’est pourquoi, dans ce contexte du 22 mars, ca...

J’arrive justement à la conclusion de mon propos, monsieur le président, et je vous remercie de me rappeler à l’ordre. Madame la garde des sceaux, si nous acceptons le sous-amendement de Mme Joissains, pour pouvoir voter ce que vous proposez, c’est que nous avons un grand sens des responsabilités…

M. Jean-Pierre Sueur. … et que nous pensons qu’il ne faut pas y voir un consentement à des ordonnances menaces que nous récusons de toutes nos forces.

Il me faudra beaucoup moins de temps, monsieur le président, madame la garde des sceaux. Dernièrement, j’ai déjà fait un rappel au règlement pour m’étonner que plusieurs des amendements que j’avais déposés avec d’autres collègues aient été jugés irrecevables en vertu de l’article 45 de la Constitution. Je constate aujourd’hui que mes collègues...

Je pose donc de nouveau la question – et je la reposerai : de deux choses l’une, ou bien l’on respecte le droit d’amendement de manière large, et les collègues estimant qu’une disposition est sans rapport avec le texte votent contre, ou l’on applique une règle stricte, mais en ce cas il faut la définir ! Il faut que l’on nous explique pourquoi ...

Espérons que les autres commissions prendront exemple sur la libéralité et l’ouverture d’esprit de la commission des lois, en acceptant les amendements !

Je ne comprends pas pourquoi, tout à l’heure, l’amendement de Jérôme Durain a été rejeté. Mon collègue a pourtant très bien expliqué que les collectivités locales, que le Sénat est chargé de représenter, doivent être particulièrement aidées par rapport à la réalité du numérique. Comment peut-on considérer qu’il ne s’agit pas là du rôle de la CN...

Pourtant, ils devront faire face. J’ai entendu, madame la ministre, qu’on ne pourra bientôt plus déclarer ses revenus que par voie numérique. Or certaines personnes ne peuvent ou ne savent pas le faire. Nous sommes tous attachés à ce que la citoyenneté soit prise en compte dans toutes ses acceptions. Le numérique n’est pas un acquis pour tout l...

Même s’il s’agit ici de transposer, on a tout de même le droit de respecter la loi de 1978 et son esprit ! Nous évoquons des données à caractère personnel révélant la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiq...