Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Nous avons un accord moral sur ce point. Il est indispensable de statuer définitivement sur ce texte avant la fin de la session parlementaire. La France est déjà en retard sur la transposition de plusieurs textes communautaires.

Je souhaiterais faire une petite remarque. Le Gouvernement travaille actuellement sur un amendement permettant d'aider les petites communes sur le territoire desquelles est situé un établissement hospitalier. Il me semble que cet amendement trouverait peut-être plus sa place dans la proposition de loi de M. Doligé qui traite des améliorations a...

En raison de la navette parlementaire, on parviendrait, à partir d'une proposition de loi de six articles, à un texte définitif de plus de deux cents articles, si on intègre toutes les dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales !

Je demande à M. Détraigne de retirer son amendement. Nous avons eu un long débat sur cette question, aussi bien en commission qu'en séance publique. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé le dispositif. D'où cette demande de retrait pour ne pas revenir sur ce débat.

Il revient au ministère de l'intérieur de veiller à la bonne application de la loi et, pour cela, de donner les informations nécessaires aux communes.

On ne peut que constater les positions très contradictoires sur ce sujet. La position de la commission reste cependant la même.

Cette proposition de loi reprend intégralement les ultimes amendements présentés au Sénat, mais absents de la version définitive du texte de la loi du 17 mai 2013, que notre Assemblée n'a pas adopté en nouvelle lecture.

Pour ma part, je voterai dans le sens préconisé par notre rapporteur, ne serait-ce que parce que cette proposition de loi ne fait que réintégrer des dispositions sur lesquelles le Sénat s'est montré unanime.

Il reste une difficulté, résultant de la décision du Conseil constitutionnel, dans le cas où un poste se trouverait vacant dans un conseil général, le suppléant faisant défaut.

J'espérais que ce texte nous fournirait l'occasion de régler la question par voie d'amendement... Le Gouvernement et le législateur vont devoir traiter le sujet.

Cette décision ancienne est contrariante, le vote plural serait plus juste. Quant aux régions et départements, il ne serait pas scandaleux de mieux les représenter.