Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

M. Anziani, rapporteur du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a été retardé. Je vais donc vous présenter l'amendement qu'il propose de déposer sur le texte de la commission : il vise à corriger une erreur matérielle.

L'article 1er du projet de loi doit être replacé dans son contexte. D'abord, l'article 2 du code de procédure pénale autorise déjà des associations à se constituer partie civile : c'est ainsi que, le 9 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de Transparence Interna...

Le projet de loi a été renvoyé à notre commission. Il arrive bien que l'on s'en remette à l'avis du Gouvernement : il n'y a pas d'obstacle à ce que nous nous en remettions à l'avis de la commission des finances, comme c'est classiquement le cas pour les dispositions à caractère financier. Sur cet amendement, notre vote est acquis.

J'ai récemment pris la responsabilité de ne pas nous saisir pour avis d'un texte en raison des délais qui nous étaient impartis pour le faire : un jour et demi pour rédiger un rapport et l'examiner, ce n'est pas raisonnable.

Madame la présidente, pour des questions liées à l’emploi du temps de Mme la garde des sceaux, je sollicite l’examen par priorité du titre III avant l’article 10 et, au sein du titre III, de l’article 15 avant l’article 12. J’espère que nous pourrons concilier cette demande avec les impératifs qui s’imposent à M. le rapporteur pour avis de la c...

J’ai écouté avec attention l’ensemble de ce débat et je dois dire qu’il n’est pas si facile de prendre position. Néanmoins, mes chers collègues, je tiens à vous indiquer quelle sera la mienne. Les arguments invoqués ont une certaine force, en particulier ceux de Jean-Pierre Michel. Toutefois, je considère que, quels que soient les inconvénient...

Il y a deux projets de loi, un projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale et la création d'un procureur financier, et un projet de loi organique qui ne concerne que le procureur financier. Un vote par partie n'est pas possible, mais vous êtes libre de voter contre, ou de présenter des amendements de suppression. En revanche, pour le projet d...

Je ne peux qu'observer que le projet de loi organique est étroitement lié au dispositif sur le procureur financier contenu dans le projet de loi.

Pendant que nous nous réunissions, le Gouvernement a déposé trois nouveaux amendements. Je vous propose de les examiner.

Je salue le rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, qui va nous rendre compte de l'avis de la commission des finances sur ce projet de loi.

Notre commission est attachée au rôle du juge pénal, comme au bon fonctionnement de la CIF. L'amendement n° 92 est adopté.

L'adoption de l'amendement n° 20 le fait tomber, mais cela n'éteint nullement le débat, comme vous l'avez indiqué.

L'amendement n° 62 est identique à l'amendement n° 48 que nous avons adopté tout à l'heure à l'unanimité. L'amendement n° 62 est satisfait.

Les amendements n° 55 et 56 s'inscrivent dans la même logique que le n° 52. Les amendements n° 55 et 56 sont rejetés.

Les amendements n° 57 et 58 s'inscrivent dans la même logique que l'amendement n° 52. Défavorable. L' amendement n° 57 est rejeté.

Nous en venons aux amendements sur le projet de loi organique créant un procureur de la République financier.

L'amendement n° 2 de M. Mercier s'inscrit dans la logique de ceux qu'il a présentés sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Même logique, même vote ? L'amendement n° 2 est rejeté.