Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Le Gouvernement n'est pas présent dans cette salle et vous n'êtes pas encore son porte-parole ! Ce sont ici les parlementaires qui font le texte.

je vous propose de nous prononcer par un seul vote sur l'article 12 et les propositions de rédaction retenues.

Y aurait-il une difficulté majeure à ce qu'il y eût des sénateurs et députés ès qualités ?

Il n'était pas normal qu'une telle disposition s'applique à toutes les métropoles sauf Lyon. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

Chaque membre de la commission mixte paritaire a le droit imprescriptible de présenter des propositions de rédaction. Mais il me paraît souhaitable d'en rester aux conclusions de la réunion préalable des rapporteurs et des présidents.

Il conviendrait de parler du « président du conseil de la métropole » et non du « président de la métropole » ; la mention de Lyon n'est pas nécessaire dans le contexte de l'article.

Les transformations des collectivités ne vont pas obliger les agents à changer de chaise ou de domicile, et ne sauraient entraîner de dépenses.

La situation de fait évoluera. En tout état de cause, la réunion ne va pas échouer là-dessus.

On est sûr qu'alors il sera possible d'organiser le suffrage universel direct, dans le respect de la parité.

Je salue votre contribution à nos travaux, notamment sur Marseille. Toutefois, il y a bien d'autres points importants dans le texte et, pour ma part, je soutiens la position des rapporteurs.

Je n'y suis pas favorable. N'ouvrons pas la porte aux amendements du Gouvernement post-commission mixte paritaire. Je préfère que le Gouvernement règle cette question à la faveur d'un prochain texte.

Le Sénat est attaché au caractère volontariste de la démarche. A l'inverse, dans une démarche gaullienne, les communautés urbaines ont été créées par la loi : si Augustin Laurent s'en était étranglé, des observateurs ont envié la dotation globale de fonctionnement conséquente. J'aurais été chagriné que l'automaticité soit étendue à la transfor...

Au Sénat, le groupe écologiste souhaite une élection au suffrage universel direct autonome immédiatement ; les autres groupes sont, à des degrés divers, réticents. Nous avons d'ores et déjà mis en place un suffrage universel direct qui désigne les délégués à l'intercommunalité. Il entre dans les hypothèses possibles. Il ne faut pas confondre le...

Les élections communautaires de 2014 auront lieu au suffrage universel direct avec deux listes. Je voterai ce texte qui laisse ouvert l'avenir.

La loi fixera les modalités des élections de 2020. Elles pourront être les mêmes qu'aujourd'hui. En revanche, ne serait-il pas plus logique d'inverser l'ordre des deux paragraphes ?

L'Assemblée nationale fait un pas très important en direction du Sénat en proposant que l'on rediscute de la question au plus tard en 2017, sans qu'aucune modalité ne soit fixée aujourd'hui ; un rapport nous sera remis entre temps. L'élection de mars 2014 sera importante, nos concitoyens se rendront compte de ce que signifie un bulletin de vote...

Il faut être prudent et ne pas prendre ce risque. Nous irons voir prochainement le Gouvernement : mettons ce sujet à l'ordre du jour ! La proposition de rédaction a, me semble-t-il, vocation à figurer plutôt dans un autre texte.

Le mot « digues » remplace « ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ». Je salue cet effort d'économie linguistique. Les modifications rédactionnelles sont adoptées.

Il convient d'être vigilant sur les communautés d'agglomération. Au début, les seuils étaient élevés, puis nous les avons abaissés, mais pas trop. Nous arrivons au terme de cette séance de travail, beaucoup d'efforts ont été accomplis de part et d'autre. Je propose d'adopter l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, en y ajoutant ...

On ferme le guichet plus tôt, l'article 40 n'a pas lieu d'être invoqué. La modification rédactionnelle est adoptée. La proposition de rédaction n° 10 est retirée.