Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Voilà un acte qui ouvre la voie du succès à notre commission mixte paritaire, ainsi qu'à un vote favorable en séance publique au Sénat - je l'appelle de mes voeux.

Sont incompatibles aujourd'hui les fonctions de maire, de président de conseil général et de président de conseil régional ; sont compatibles les fonctions de député ou de sénateur avec une fonction exécutive locale. Si la loi que l'Assemblée nationale a examinée est votée, les choses changeront. Mais le présent texte n'aura pas d'incidence sur...

Dans l'état actuel des choses, l'intercommunalité n'est pas une collectivité locale. Il est donc possible d'être maire et président d'une intercommunalité. Nous en avons d'éminents exemples ici même. L'intercommunalité n'entre pas en ligne de compte dans la loi sur les cumuls. S'agissant du cas de Lyon, quand la ville deviendra une collectivité...

M M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Dès que la loi sera applicable, il sera cohérent de prévoir une modification.