Géolocalisation

Madame le garde des sceaux, vous savez l’admiration que j’ai pour votre talent et j’ai pu mesurer, pour les remarquer, les efforts de rhétorique que vous avez déployés.

Nous avons étudié avec soin les amendements présentés par le Gouvernement, bien que nous en ayons pris connaissance seulement un quart d’heure avant que la commission ne se réunisse. À cet égard – je le dis dès à présent, ce qui me dispensera d’intervenir de nouveau par la suite –, je me réjouis du climat très constructif dans lequel nous avons...

Mon rapport sur ce texte vise également la proposition de loi que François Pillet a déposée le mois dernier pour autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance. En préliminaire, je voudrais évoquer la question de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Les dispositions que nous avons ...

Nous avons examiné en détail l'arrêt Uzun contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme y pose des conditions que ce texte satisfait. Le juge européen demande que le recours à la géolocalisation se cantonne à des faits d'une particulière gravité : ce texte prévoit un quantum de trois ans d'emprisonnement, je vous proposerai de l'él...

Oui, dès lors que le procureur, dans les douze heures, aura autorisé la géolocalisation. S'agissant des écoutes sur décision administrative, je rappelle que la loi date de 1991 et qu'elle a été modifiée en 2006. Le dispositif que nous avons adopté dans la loi de programmation militaire apporte des garanties complémentaires, avec une intervent...