Géolocalisation

Monsieur le président, je souhaite poser à Mme Lipietz une question concernant l’article 20 de la loi de programmation militaire 2014-2019. Ma chère collègue, vous avez déclaré que cet article portait atteinte aux libertés individuelles. Pourriez-vous donc me dire quel paragraphe, quel alinéa ou quelle phrase de cet article vous conduit à fair...

Avis défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Goulet : les sujets sans lien avec une enquête ne relèvent pas de ce projet.

Quelle que soit la sympathie que j’ai pour Mme Lipietz, elle le sait, je m’inscris en faux contre la confusion qui a présidé à sa réponse. Certes, des angoisses et des inquiétudes parfaitement légitimes se font jour, car les pratiques de certains services de renseignement dans le champ d’internet et du numérique posent de sérieux problèmes en ...

Épargnons-nous l'impression, puis la lecture d'un énième rapport, en donnant un avis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Garriaud-Maylam.

Les deux amendements en discussion commune aboutissent pratiquement au même résultat. Je soulève toutefois un problème de procédure, monsieur le président. Bien que nous ayons reçu l’amendement n° 15 du Gouvernement seulement douze minutes avant la réunion de la commission, nous nous sommes efforcés de travailler de manière positive et constr...

C’est pourquoi nous avons rédigé notre amendement n° 20 à partir de l’amendement initial du Gouvernement. Nous y avons inscrit la condition d’une infraction punie d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, car la commission des lois est très attachée à cette durée, qui nous apparaît conforme à la décision de la CEDH en ce qu’elle renvoie...

Je prends acte de la remarque pertinente de Mme Lipietz. Ce point pourra être traité dans la suite du processus parlementaire, à moins que l’amendement n° 15 rectifié ne soit dès à présent modifié à nouveau de manière à mentionner l’article ayant trait à l’évasion.

Vous parlez avec justesse, monsieur le président. Puisque ce problème a été soulevé par Mme Lipietz en séance publique et qu’il est patent que nous souhaitons viser l’évasion, il suffira de procéder à cette modification à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire. Je maintiens donc l’avis favorable de la commission sur l’amendeme...

Madame Garriaud-Maylam, la géolocalisation est utile pour savoir où se trouvent des personnes recherchées à la suite de décisions de justice parce qu’elles sont suspectées, qu’elles présentent des risques pour la société ou qu’elles sont déjà reconnues coupables. Ce ne sont donc pas les objets qui sont visés, mais bien les personnes. La géoloca...

L’objet de l’enquête est bien entendu de permettre des investigations sous l’autorité d’un juge. Dès lors, il ne revient pas à la loi de définir précisément l’ensemble des réalités matérielles qui permettront d’atteindre l’objectif de géolocalisation. Concrètement, tout le monde s’accorde à reconnaître que le projet de loi vise, par exemple, l...

Nombre de nos concitoyens ont leur téléphone portable près d’eux quasiment vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est une réalité que je n’invente pas. On peut aussi prendre comme cible des véhicules ou imaginer d’autres supports encore, sans qu’il soit nécessaire de les spécifier dans la loi. En revanche, il convient de préciser que rien n’e...

… ou d’une information judiciaire, en effet. Cette opération est conduite sous l’autorité d’un juge du siège. Il n’est possible d’installer durant la nuit – les heures sont précisées – une balise ou un support de géolocalisation dans un domicile privé qu’à deux conditions, qui doivent être réunies : la décision du procureur de la République, q...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour une raison très simple : vos propos, madame Garriaud-Maylam, ne sont pas conformes aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, dans l’arrêt Uzun, cette institution a demandé l’approbation du dispositif par un juge du siège à un certain stade de l...

Après avoir longuement débattu de la proposition que M. Requier vient de présenter, la commission des lois a décidé, dans un premier temps, d’adopter le délai de quinze jours, considérant qu’il correspondait à celui de la flagrance prolongée. Il est clair que la durée de quinze jours, comme je viens de le souligner en réponse à Mme Joëlle Garr...

Comme vous venez de le rappeler, madame Assassi, le texte initial du projet de loi prévoyait trois cas dans lesquels l’officier de police judiciaire pourrait agir, après avoir informé le procureur par tout moyen et sous réserve que celui-ci valide la procédure dans les douze heures, ce qui est un délai extrêmement court : le risque de dispariti...

Madame la garde des sceaux, les membres de la commission des lois ont jugé votre amendement extrêmement positif. Il nous est apparu comme un complément nécessaire et tout à fait bienvenu à notre décision de maintenir, dans des conditions strictement encadrées, l’initiative de l’officier de police judiciaire. Outre qu’il fait mention du juge d’...

C’est là une procédure extrêmement cadrée, susceptible de donner toute garantie quant au bien-fondé du dispositif, du point de vue tant du magistrat que de l’officier de police judiciaire. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

Madame la ministre, il va de soi que la géolocalisation ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre des victimes. Vous avez souhaité que cela fût explicite ; soit. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 17. Quant à l’amendement n° 5, la commission, après délibération, a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Après délibérations, la commission a adopté la position que vous avez présentée, madame la garde des sceaux. Vous le savez, nous sommes très attachés à la procédure que nous avons introduite, compte tenu des éléments qui nous ont été fournis, en particulier par les représentants de la police et de la gendarmerie, sur les conditions réelles dan...

Ma chère collègue, vous avez fait état d’un communiqué de la CNIL, que j’ai lu avec grand intérêt. Alors que l’article 20 de la loi de programmation militaire a été débattu dans les conditions que vous savez au Sénat, la séance publique ayant donné lieu à des comptes rendus parfaitement publics et au vote d’articles également publics, un mois p...