Géolocalisation

Alinéa 4 Après les mots : cinq ans insérer les mots : ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal, Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en maintenant la condition d'une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement prévue par le texte de la commission, prévoit que l...

Rédiger ainsi cet article : L'article premier de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Exposé sommaire : En matière de droit pénal, une mention expresse est nécessaire pour l'application de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie fr...

Alinéa 12 Après les mots : officier de police judiciaire 1° Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction, suivant les distinctions énoncées aux articles 230-33 et 230-34. 2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, si l’introduction dans un ...

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer neuf alinéas ainsi rédigé : « Art. 230-39. – L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé...

Alinéa 6 Après les mots : quinze jours Ajouter le mot : consécutifs Exposé sommaire : Les opérations de géolocalisation doivent être autorisées pour 15 jours consécutifs (et non pour des périodes successives équivalant à une durée totale de 15 jours)

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : cinq ans Alinéa 9 Supprimer les mots : « destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel » Alinéa 10 1° Supprimer la première phrase de cet alinéa. 2°Remplacer les mots : « Toutefois, si ce lieu est un lieu d’habitation » par les mots : « Si...