Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Nous avons reçu un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la justice. Il arrivera demain en séance publique.

Je ne comprends pas le mot « difficultés », qui n'est pas clair juridiquement. Ne devrait-on pas parler de « conflits » de compétences ?

Est-il légitime que les deux fonctions soient assurées par le même organisme ? Certaines instances européennes se sont penchées sur la question.

Grâce au travail de la commission, du rapporteur et du Sénat, un nombre non négligeable d'articles destinés à habiliter le Gouvernement ont été transformés en articles de loi.

Nous examinons à présent les amendements déposés sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le ministère de l'intérieur, soucieux d'employer les forces de police à poursuivre les délinquants plus qu'à contrôler les cercueils, souhaitait limiter au maximum les opérations de surveillance prévues en cas de transport de corps. Après concertation, nous avons considéré que le contrôle de police restait nécessaire lors d'une crémation, qu'il...

Cet amendement résulte également d'une concertation avec les services du ministère de l'intérieur. La loi entretenait l'ambiguïté entre la possibilité et l'obligation de rendre ces documents consultables auprès des mairies, et la question demeurait de savoir lesquelles. Celle du lieu où les entreprises funéraires interviennent habituellement ? ...

La loi dispose déjà que ces documents sont mis à disposition par les mairies. Celles-ci peuvent soit les donner à consulter, dans les services de l'état civil par exemple, soit les publier sur leur site Internet. Je pourrais écrire un livre sur les difficultés à surmonter lors du décès d'un être cher ! C'est une situation de particulière vuln...

La coordination avec le droit applicable en outre-mer est devenue nécessaire dans toute loi... L'amendement n° 11 est adopté et devient l'amendement n° 33.

Si la demande de certificat de capacité à mariage existe, c'est qu'elle a quelque nécessité, par exemple pour empêcher le mariage à l'étranger de personnes déjà mariées.

Simplifions, mais prenons garde aux problèmes de fond : cette formalité, comme la précédente, n'a pas été créée par légèreté.

Une association que je ne nommerai pas considère que les jugements des juges aux affaires familiales sont systématiquement favorables aux femmes. Les magistrats, eux, estiment ne juger qu'en fonction des intérêts de l'enfant.

À titre personnel, je m'interroge sur l'évolution européenne : verrons-nous dans quelques années des publicités vanter le divorce le moins cher ?

Je m'interroge sur la portée concrète de l'amendement n° 2, qui substitue l'expression « les plus brefs délais » aux mots « vingt-quatre heures ».

Nous avons été dans le même cas de figure hier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce qui n'a pas empêché la ministre d'avoir satisfaction en séance.

Il n'est pas normal que nous soyons parfois saisis dix minutes avant le débat, je l'ai dit en séance. En la circonstance, nous avons travaillé hier avec le Gouvernement sur d'autres amendements.

Nous continuerons jeudi. Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement pour rétablir l'article 3. J'espère qu'il aura la même attitude à l'Assemblée nationale et que celle-ci confirmera notre position.

Il y a une jurisprudence de la commission des lois au fil des mandatures. On l'a vu sur des sujets importants tels que les lois mémorielles. Ainsi, dans le passé, nous avons refusé de passer par ordonnance en matière de droit civil, car il y avait une question de principe. J'apporte donc mon total soutien au rapporteur. Nous sommes allés au mi...

Je veux souligner la pugnacité du rapporteur qui a convaincu le Gouvernement de ne pas passer par une ordonnance, d'autant plus que cela fait longtemps que nous attendons qu'un texte règle ce problème de la conclusion d'un testament authentique pour les personnes sourdes ou muettes illettrées.

Le ministère de l'intérieur souhaite une diminution de tous les contrôles sur les opérations qui ont lieu après un décès, au motif que ces opérations mobilisent de nombreux policiers. Nous avons beaucoup travaillé avec Jean-René Lecerf sur cette question, ce qui a permis d'aboutir au passage de six contrôles pour une seule cérémonie d'obsèques ...