Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(Sourires.) Nous avons en effet eu le bonheur de débattre du présent projet de loi et de trouver un accord, au terme d’un travail très constructif, dans lequel notre collègue Jean-Pierre Michel, avec le sérieux qui est le sien, a joué un rôle majeur.

Madame la ministre, chère garde des sceaux, nous avons vécu mardi dernier un après-midi contrasté. § Puis, ce fut une autre commission mixte paritaire, concernant un autre projet de loi, relatif cette fois à la modernisation et à la simplification de la justice et portant également transposition de quelques textes européens.

Certes ! Je souhaitais cependant vous dire, madame la ministre, que les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire ont défendu de manière unanime notre position, tenant qu’il ne serait pas raisonnable de légiférer par voie d’ordonnance sur ce qui représente un cinquième du code civil, je veux parler du droit des obligations et de...

Comme le dit justement notre collègue, un autre sujet a retenu notre attention, qui ne figurait pas du tout dans le texte initial. La procédure accélérée pose ici véritablement un problème. Elle peut se concevoir pour un certain nombre de textes, mais, lorsqu’un sujet entièrement neuf apparaît dans la seconde assemblée saisie, qui n’a pas du to...

M. Jean-Pierre Sueur. Je sais que M. le rapporteur, qui connaît bien le département de la Haute-Saône, est également très intéressé par ce sujet, comme beaucoup de nos collègues, y compris en Seine-et-Marne, n’est-ce pas monsieur Hyest !

J’en viens à l’objet du débat. Vous aurez pardonné ce préambule, madame la garde des sceaux.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce regret s’accompagne cependant d’un large sourire, ce qui m’autorise toutes les interprétations !

Mais je n’allais pas me contenter de répéter ce que mes collègues ont dit, et fort bien dit ! Le projet de loi, dans la rédaction présentée par notre rapporteur, Jean-Pierre Michel, à la suite de la commission mixte paritaire, améliore le droit sur nombre de points. Je les reprends. Il crée un statut des personnes suspectées lors de l’enquête...

Je partage votre position. La parole est libre, y compris à l'égard des décisions du Conseil constitutionnel, même si celles-ci s'imposent à tous.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souscris totalement aux excellents propos tenus par M. le rapporteur et M. Hyest s’agissant de l’article 10. Vous savez, monsieur le ministre, à quel point nous sommes réticents au recours aux ordonnances. Si le Gouvernement avait présenté les mesures qu’il entend mettre en œu...

Je soutiens la position du rapporteur : il est étrange de commencer une énumération par le droit de se taire, même si parfois le silence a des vertus...

Nous avions supprimé l'article 10 qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit d'asile. Toutefois, comme cet article augmente les droits des demandeurs d'asile, en dépit de son caractère de cavalier législatif, nous avions fait savoir au Gouvernement que nous aurions été prêts à adopter un amendement inscrivant directe...

J’ai bien écouté le débat et la prise de position de Mme le garde des sceaux. Néanmoins, l’amendement présenté par M. Favierme paraît très opportun, étant donné la description de la réalité faite par M. le rapporteur : le sentiment de panique que suscite chez le justiciable la réception d’une convocation au commissariat dénuée de la moindre pr...

Je vois mal comment nous pouvons refuser de transposer cette directive. Notre rapporteur propose des solutions pour adapter au mieux les choses, dans la logique du dispositif français. Ses amendements vont dans le bon sens. Je voulais souligner, comme l'a fait notre collègue François Pillet, que la question de l'aide juridictionnelle doit effec...

Je vais mettre aux voix l'amendement du rapporteur puis, le cas échéant, l'amendement assorti de la proposition de rectification de M. Hyest tendant à remplacer les références « 1° à 6 » par « 2° à 6° » et à supprimer les termes « en tout ou partie ». L'amendement n° 31 rect., ainsi rectifié, est adopté.

Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation. L'amendement n° 33 est adopté.

La commission des lois a une sensibilité particulière sur les habilitations législatives. Je crains que nos amis de l'Assemblée nationale n'aient pas la même position. C'est ce qui s'est passé pour le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri...

Nous demandons que ce soit un amendement du Gouvernement qui se substitue à l'habilitation législative de l'article 10 pour avoir un texte « en dur ».

C'est un appel suspensif ! L'amendement n° 27 est adopté et l'article 10 est supprimé. C'est une position unanime de la commission. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :