Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Nous examinons les amendements de séance à la proposition de loi déposée le 13 février 2014 par Muguette Dini et Chantal Jouanno, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. Quatre amendements se présentent : trois de notre rapporteur, en plus de celui de Mme Dini - contre lequel nous nous sommes déjà prono...

La semaine dernière, nous nous sommes prononcés contre la rédaction de ce texte. Je remercie notre rapporteur pour ses efforts et pour être parvenu à cette solution, qui est une avancée.

Vous dites que les agresseurs sexuels de mineurs sont des criminels en série, est-ce bien sûr ? Qu'en sait-on vraiment ? La vérité, c'est que l'inceste était enfoui et qu'on en parle désormais, que la société s'y intéresse : voilà ce qui a changé, mais quant à dire que les actes seraient plus nombreux et davantage le fait de criminels en série,...

Les réseaux sociaux sont une source d'opinion, d'où ne jaillit pas toujours la volonté ni l'intérêt général... Voyez le déferlement de messages que vous recevez lorsque vous participez à tel ou tel colloque : tout ceci est coordonné, à tout le moins concerté. Personne ne dit ici, ensuite, que seuls les petits garçons seraient victimes d'agres...

Merci de ce rapport précis, qui montre bien que le renvoi en commission n'est pas un enterrement de première classe. Le groupe de travail a procédé à des auditions et votre communication fera l'objet d'un compte rendu. Votre rapport, qui comporte des préconisations concrètes, montre assez qu'il est des solutions autres que législatives.

Je comprends la démarche de notre rapporteur, mais elle n'est guère satisfaisante car la Constitution donne aux commissions le pouvoir d'amender les textes, sans restrictions, et qui vaut autant pour les propositions que pour les projets de loi. J'ai rappelé ce principe dans la contribution que j'ai adressée à M. Jean-Pierre Bel dans le cadre ...

MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung ont, en 2007, consacré un rapport à ce sujet : nous pourrions lui donner une suite, avec une proposition de loi pour le volet pénal.

C'est un sujet certainement digne du plus grand intérêt, mais qui peut attendre la tenue des élections sénatoriales, vous en conviendrez...