Simplification de la vie des entreprises

Je souhaite remercier très sincèrement le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et la commission des lois, monsieur le rapporteur, pour le dialogue très fructueux qui s’est engagé et qui a permis d’arriver à la présente rédaction. Celle-ci reprend une part non négligeable des conclusions du rapport d’information qu’Hugues Portelli et moi...

Dans certaines circonstances, ils peuvent être utiles. Pour autant, il n’est pas question de les généraliser. Avant d’opter pour un partenariat public-privé, il faut faire une étude préalable. L’ennui, c’est que, au moment où l’on réalise cette étude, on ne sait pas qui est candidat au partenariat public-privé ni dans quelles conditions. On ne...

Le Gouvernement a été sensible aux propositions que M. Portelli et moi-même avions faites sur les PPP, nous acceptons donc ce que nous propose le rapporteur. Je rejoins néanmoins les propos de M. Richard : M. Reichardt pourrait en séance publique demander au Gouvernement de nous communiquer le projet d'ordonnance.

M. Portelli et moi-même vous avons présenté en juillet dernier un rapport d'information sur les contrats de partenariat, qui a eu un certain écho et dont vous avez autorisé la publication. Nous y proposions non pas de supprimer les contrats de partenariats, mais d'encadrer davantage le recours à ces contrats. L'amendement n° 12 reprend l'une de...

Cette proposition avait suscité des débats en commission. Elle apporte une solution à un vrai problème. Les contrats de partenariat consistent à confier à un prestataire privé la conception architecturale, la réalisation, le financement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation d'un ouvrage public pour une durée longue - trente ou quarante...

Nous reprendrons cette discussion ultérieurement. Je persiste à penser que nous avons un problème culturel sur ce sujet. M. Détraigne a raison s'agissant des ouvrages de traitement des déchets, mais l'adéquation de l'architecture à la destination du bâtiment est une loi générale !

Les architectes disent que les contrats de partenariat conduisent à soumettre le choix architectural à l'un des trois grands groupes de BTP : ce n'est pas le meilleur moyen de faire vivre la concurrence dans ce secteur... L'amendement n° 12 est retiré. Le contenu de l'amendement n° 11 a, lui, déjà été discuté en commission lors de la présent...

Nous avons lu le rapport de l'inspection générale des finances, le rapport Peylet sur les contrats de partenariat du secteur universitaire et celui de la Cour des comptes relatif au secteur hospitalier. L'évaluation préalable intervient à un stade où l'on ne sait encore rien des mérites et défauts respectifs d'une procédure classique et d'un co...

Les collectivités territoriales réalisent rarement elles-mêmes les évaluations. Or, le plus souvent, ces études n'apportent rien. Nous souhaitons que cette évaluation se prononce sur la situation financière de la collectivité et ses capacités de remboursement : elle le fait rarement. Notre rapport n'avait pas été critiqué sur ce point. J'ai déj...

Nous sommes très attachés aux définitions de la complexité et de l'urgence données par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a de plus censuré les dispositions élargissant à l'excès la définition de l'urgence, comme il a refusé une définition trop floue de l'efficience économique. Restons-en à sa jurisprudence.

Notre groupe s'abstiendra à ce stade. Nous nous efforcerons de mesurer l'effet des amendements adoptés d'ici la séance publique.