Renseignement

Il est pourtant plus précis de parler de « données de connexion » plutôt que d' « informations ou documents ».

Pourquoi cela ? Cet amendement précise les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dont vous êtes un membre éminent.

Je tiens à défendre notre amendement n°163 rectifié. Certaines personnes sont atteintes de maladies psychiques. Il n'est pas justifié, par principe, de les inscrire dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes.

Le contrôle du Parlement sera-t-il bel et bien exercé par les commissions compétentes ? Deux modalités sont alors possibles : le vote aux trois cinquièmes positifs, qui s'applique pour les nominations à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique et au CSA, ou aux trois cinquièmes négatifs pour les autres cas.

La loi organique définit cette modalité comme le droit commun. Mais comment la Haute autorité pour la transparence de la vie politique et le CSA ont-ils pu faire exception ?

Je me réjouis que le délai d'autorisation de quatre mois soit ramené à deux mois, ce qui est plus protecteur. L'amendement n° COM-67 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-218 devient sans objet, ainsi que les amendements n° COM-219, COM-188, COM-14 et COM-173. L'amendement rédactionnel n° COM-68 est adopté.

Quoique comprenant la position du rapporteur, conforme à la volonté partagée de notre commission de veiller à la protection des libertés, je me ferai l'avocat du diable...

Non, du réalisme. Je comprends la tendance naturelle à vouloir regarder de près l'entourage d'individus comme ceux qui ont commis les attentats de janvier. Il n'est pas sûr que l'on puisse justifier de raisons sérieuses pour chacune des personnes concernées : l'on ne sait pas a priori. La barrière est floue.

Je salue la réduction du délai de 72 à 48 heures. L'amendement n° COM-75 est adopté. Les amendements n° COM-4, COM-175, COM-191 et COM-223 deviennent sans objet.

Je suis sensible aux propos de M. Hyest, mais la réalité est qu'ils le font aujourd'hui sans autorisation.

Nous devrions nous pencher sur cette question : Internet compte un millier de textes sans nom d'auteur, lorsque dans la presse, figure toujours un directeur de la rédaction.

Les forces terroristes sont capables d'une très grande intelligence, et nous devons en avoir une plus grande. L'amendement n° COM-86 est adopté. L'amendement n° COM-201 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-6 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-202. L'amendement n° COM-12 est adopté.

Je suis perplexe. Il serait préférable que ce soit le juge qui décide de la mesure de sûreté. Dès lors, les personnes antérieurement condamnées ne peuvent être concernées. De fait, il serait plus logique que le fichier commence au moment où la loi sera promulguée. Nous aurons sinon une application rétroactive...

Une personne pourra donc avoir été laissée libre pendant dix-sept ans et d'un coup, elle devra pointer pendant trois ans ... Il serait plus juste de créer le fichier pour l'avenir, comme l'a recommandé la commission d'enquête, en laissant au juge le pouvoir de décider de la mesure de sûreté.

Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de M. Raffarin. Parmi les amendements déposés, certains sont importants, d'autres méritent réflexion. Je m'abstiendrai sur certains d'entre eux, le temps de poursuivre l'expertise. Le dépôt d'un tel texte est salutaire. Ce projet suscite des contestations, mais il est étrange que l'on dise les libe...

Il est essentiel d'avoir une doctrine claire sur la question du ciblage. Ce texte n'est pas un Patriot Act. Les services de renseignements américains procèdent à la captation et à la mise en relation de milliards de données. Si nous sommes bien sûr en faveur d'un ciblage, on ne peut pour autant opposer de façon binaire la pêche au chalut d'un c...

Nous nous abstiendrons car cet amendement est déclaratif : si ces dispositions ne sont pas critiquables, elles sont largement redondantes avec celles de l'alinéa 4 de l'article 1er.

En effet, nous ne pouvons pas spécifier à chaque article qu'il doit être conforme aux règles européennes. L'amendement n° COM-185 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-18 est adopté.

J'ai déposé un amendement comparable. L'amendement n° COM-21 est adopté. Les amendements n° COM-131 et COM-3 deviennent sans objet.

D'accord, à condition que l'on dise clairement lors de la séance publique que l'amendement de M. Raffarin inclut cette lutte.