Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

M. Jean-Pierre Sueur. … et auquel le Sénat américain demande à juste titre à la NSA de ne plus recourir ! On ne peut donc nous soupçonner de vouloir faire ce qui n’est pas dans le texte !

Deuxièmement, j’ai aussi entendu les propos de M. Malhuret. Je suis personnellement extrêmement sensible à la défense des libertés et à l’extension des capacités de contrôle de l’action de l’administration en matière de renseignement. Néanmoins, je veux poser de nouveau la question précise que j’ai déjà posée hier : s’il se trouve un site inter...

… est-il ou non légitime que des services de renseignement, agissant sous le contrôle, j’y insiste, de la commission que ce texte met en place, puissent tâcher de savoir qui se connecte régulièrement à ce site ?

M. Jean-Pierre Sueur. Autrement dit, est-il légitime de disposer des moyens de lutter effectivement contre les entreprises terroristes ? Si l’on répond non, et si l’on affirme que ce faisant on porte une atteinte intolérable aux libertés, il faut le dire, on se prive des moyens d’agir !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Benbassa, vous vous exprimerez quand vous aurez la parole ! Je dis ce que je crois profondément ! Je crois que, s’il faut protéger les libertés et les données personnelles, il y a des cas où il faut pouvoir lutter contre les entreprises terroristes, sous le contrôle de la commission mise en place par ce texte et à c...

Cet amendement vise à introduire une garantie dans le texte. Il tend à restreindre le champ d’application de la procédure dérogatoire permettant aux agents habilités des services de renseignement de solliciter eux-mêmes du Premier ministre le recueil des données de connexion. Il s’agit de garantir que le recueil des informations les plus intru...

Cet amendement est retiré, monsieur le président, compte tenu du rejet de l’amendement n° 155 rectifié, dont l’objet était identique.

Je me réjouis que, grâce à l’intervention de Gaëtan Gorce, nous progressions dans ce débat et que nous puissions sortir d’une argumentation fondée sur un syllogisme que je récuse. À ceux qui prétendent que les États-Unis renoncent à la surveillance de masse…

Effectivement, ce n’est pas vrai ! … au moment où la France l’organise – ce qui n’est pas vrai non plus ! –, je demande de me citer une ligne, un alinéa qui accréditerait cette idée. Pas une phrase du projet de loi ne va dans ce sens ! Pour lutter contre le terrorisme, il faut bien constater des faits, analyser des situations, surveiller des ...

Ce n’est pas ce que vous dites, en effet ! Si on veut lutter contre l’horreur du terrorisme, est-il légitime d’enquêter sur les personnes qui se connectent à ce site ? On peut considérer qu’une telle pratique est illégitime, car il s’agit d’une atteinte aux libertés. En ce qui nous concerne, nous préférons dire qu’elle est légitime, à conditio...

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. La délégation parlementaire au renseignement a vu ses prérogatives accrues et le contrôle qu’elle exerce reconnu par la loi de programmation militaire. Cela constitue, monsieur le ministre de la défense, un pas en avant. M. le rapporteur nous explique également que la délégation pourra toujours...

Un autre, du moins avant l’adoption de la loi de programmation militaire, ne donnait lieu qu’à une lecture extrêmement succincte et limitée, car on ne trouvant pas grand-chose dedans.

Cela a changé. Néanmoins, il nous semble important que la délégation, un organisme parlementaire, soit tenue d’exercer cette mission d’évaluation, au regard des craintes qui se sont justement exprimées en la matière. Ce serait un garde-fou précieux.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, une partie de l’opinion publique pense que la menace terroriste passera vite. C’est une erreur profonde. Les chiffres dont M. le Premier ministre a fait état à cette tribune sont vrais : le nombre de Français qui partent pour la Syrie ou pour l’Irak n...

Le groupe socialiste, au nom duquel je prends la parole, a déposé quarante-quatre amendements, qui tous tendent à protéger les libertés ou à accroître les contrôles. Il n’y a pas lieu d’opposer les Français entre eux : nous sommes tous attachés à la sécurité et nous devons tous être attachés aux libertés. À cet égard, je dis clairement que les...

Nous avons aussi présenté un amendement tendant à assurer à la commission un accès aux renseignements « direct, complet et permanent ». La commission des lois a longuement débattu de la centralisation des données, à laquelle certains sont attachés. M. Cazeneuve, en particulier, a fait valoir qu’une centralisation de l’ensemble des données étai...

M. Jean-Pierre Sueur. … je dirai que nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais je pense que nous sommes sur une voie qui est utile à ce pays. En tout cas, une chose est sûre : jusqu’à présent, il n’existait pas de dispositif législatif en France pour encadrer les services de renseignement. La délégation parlementaire au renseignement ...