Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, et dont on a quelque peine à croire qu'elle n'a pas été « inspirée », traduit et trahit une forme peu commune d'acharnement, une volonté peu commune non pas de ne pas comprendre - car, bien sûr, monsieur le garde des sceaux, mon...

Je vous en donne acte, monsieur le président de la commission des lois, ce que vous nous proposez est conforme à la loi.

C'est d'ailleurs bien évident, puisque nous sommes le législateur. Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas suivi nos requêtes concernant bien des effets de la loi Perben II, mais, s'il est un point sur lequel sa position est claire, c'est que l'homologation est une décision juridictionnelle.

Par ailleurs, il existe un avis de la Cour de cassation. Bien sûr, vous avez tout à fait le droit, monsieur le président de la commission des lois, de dire que, compte tenu de votre statut de législateur, vous êtes supérieur à la Cour de cassation.

Vous avez parfaitement le droit de le dire comme vous avez le droit de dire que, s'agissant du Conseil d'Etat, il s'agit d'un référé. Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu'il est très intéressant d'entendre ces hautes instances. Nous avons la faiblesse de penser qu'il faut quelquefois avoir la modestie d'entendre et d'écouter. D'ailleurs,...

...et nous avons tout à fait raison de le faire. En bref, nous pensons, pour notre part, que les avis précités ont quelque titre à être entendus. J'en viens aux cinq raisons que je voudrais succinctement exposer et qui fondent la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Premièrement, ce texte pose de réels problèmes qu...

... c'est le moins que l'on puisse dire, eu égard à l'indépendance de la justice en particulier. Quant à nous, nous affirmons qu'il est nécessaire d'être attentif, vigilant. Un procès équitable suppose que soit présents tout à la fois la personne et son avocat, car les droits de la défense doivent être respectés, mais aussi le ministère publi...

Monsieur le garde des sceaux, vous dites que l'avis de la Cour de cassation commence par : « Dans l'état actuel du droit... ». Or cet avis, que j'ai en main, commence par : « Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué... ».

Nous ne pouvons induire pour autant qu'il nous a incités à légiférer, car ce n'est pas écrit !

M. Badinter, M. Collombat et moi-même avons précédemment eu l'occasion d'exposer l'ensemble des arguments par lesquels nous avons tenté de vous convaincre, mes chers collègues, qu'il serait préférable de ne pas voter ce texte. Nous considérons donc que l'amendement n° 3 est défendu. Jusqu'ici, nous n'avons pas eu le sentiment que ces arguments...

Je tiens à bien préciser que cet amendement est un amendement de repli : il ne marque en aucun cas un recul de notre part sur tout ce que nous avons dit ce matin et cet après-midi. Cependant, comme le risque est grande de voir, dans quelques minutes, la proposition de M. Béteille, à quelques nuances près, adoptée par le Sénat, nous voulons fair...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé tout à l'heure avec flamme et vous avez tenu des propos qui m'ont quelque peu surpris. Vous avez dit, en évoquant ces audiences correctionnelles qui durent tout l'après-midi, que c'était une nouvelle violence faite par la société aux personnes qui comparaissent. C'est une formule très forte que vous...